Droits des usagers des transports en cas de grève

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : le ministre enjoint aux entreprises ou établissements concernés de requérir par les mots : le représentant de l’État dans le département requiert II. – Alinéas 10 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Toujours dans une logique de coordination avec les amendements précédents, c’est au Préfet de...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination à partir du moment où la responsabilité d’exécution du service minimum n’incombe plus à l’entreprise de transport mais à l’Etat et aux préfets. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 16 Remplacer les mots : l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transports de requérir par les mots : le représentant de l’État dans le département, saisi à cette fin par l’autorité organisatrice de transports, requiert II. – Alinéa 17 Remplacer le mot : décision par le mot : demande III. – Alinéa ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1 er de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relati...