Interventions en hémicycle de Jocelyne Guidez

Imposer à toutes les branches de négocier sur un avantage réservé aux salariés d’un secteur particulier n’aurait pas de sens : la commission émet un avis défavorable.

Il s’agit d’une demande de rapport : la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Ce sous-amendement vise à fixer une date limite aux expérimentations relatives au financement des services autonomie à domicile prévues par l’article 8.

Cet amendement vise à réécrire l’article 8 afin de préciser et d’améliorer le cadre des expérimentations d’un financement sur une base forfaitaire des services autonomie à domicile, au titre de leurs activités d’aide et d’accompagnement. Le Gouvernement étend le cadre de ces expérimentations et reporte leur lancement au 1er janvier 2025, ce qu...

Ce sous-amendement a pour objet de fixer à deux ans, au lieu d’un an, le délai supplémentaire dont disposeront les Ssiad pour se transformer en SAD en cas de refus d’autorisation. L’article 8 bis vise à aménager la transformation des Ssiad en SAD. Il autorise temporairement, pour une durée maximale de trois ans, un Ssiad à conventionner...

Notre collègue Chasseing propose de revenir sur le regroupement des catégories existantes de services à domicile – les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), les services polyvalents d’aide et des soins à domicile (Spasad) et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) – en une unique catégorie dénommée services autonomi...

Nous savons que c’est compliqué et que les situations sont différentes suivant les territoires. Là encore, la bonne réponse est plutôt d’accompagner les Ssiad dans la gestion de cette période transitoire. L’article 8 bis, que nous venons d’adopter, modifié, apporte les assouplissements attendus pour répondre aux inquiétudes du secteur....

La commission des affaires sociales a complété l’article 9 afin de donner compétence aux départements pour fixer unilatéralement, dans le cadre d’un barème qu’ils déterminent, le montant de l’obligation alimentaire en faveur des demandeurs de l’ASH, sans faire dépendre cette obligation d’une décision du juge aux affaires familiales. En effet, ...

L’amendement n° 43 rectifié quater vise à ne supprimer l’obligation alimentaire des petits-enfants que sous réserve que ces derniers n’aient pas bénéficié d’une donation de la part des ascendants dans les dix ans précédant la demande d’aide sociale à l’hébergement. Cette réserve n’est pas utile, car la suppression de l’obligation alimen...

Une étude d’impact aurait été plus utile avant la discussion de ce texte. En outre, la CNSA n’est pas la mieux placée pour la réaliser. En revanche, la Drees, le service statistique du ministère de la santé et des solidarités, pourra mesurer l’impact de cette réforme dans le cadre de ses travaux annuels sur l’ASH. La commission émet donc un a...

Les auteurs de cet amendement souhaitent lutter contre le non-recours à l’ASH en mettant en œuvre des actions d’information sur l’obligation alimentaire et le recours sur succession. Son dispositif est toutefois beaucoup plus large et modifie l’article du code de l’action sociale et des familles relatif au règlement départemental d’aide social...

Défavorable.

L’amendement n° 16 rectifié bis vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les Ehpad habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale, de fixer eux-mêmes le tarif hébergement de leurs résidents ne relevant pas de l’aide sociale, en fonction de leurs capacités contributives. Dans leur rapport d’information sur le reste à char...

Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt accordée aux résidents d’Ehpad, d’un montant de 25 % des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement, dans la limite de 10 000 euros par an, en un crédit d’impôt. L’objectif de cette mesure est d’éviter une rupture pour les personnes qui bénéficiaient d’un crédit d’im...

Le financement par le forfait soins d’actions de prévention contre la perte d’autonomie nous semble aller dans le bon sens. En outre, la rédaction de l’article a été revue par la commission afin de supprimer ses ambiguïtés. La commission est donc défavorable à la suppression de cet article.

La commission avait souhaité préciser que le financement d’actions de prévention de la perte d’autonomie prévu par cet article serait pris en charge par la seule section soins. Cet amendement vise à faire prendre en charge ces actions conjointement par la section soins et par la section dépendance. Ce double financement pouvant être source de...

Il est proposé d’expérimenter la mise en œuvre par les Ehpad d’un « projet de vie » pour leurs résidents. La loi prévoit déjà depuis 2002 que les établissements doivent mettre en œuvre un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé pour leurs résidents, qui s’ajoute au contrat de séjour. La commission a d’ailleurs supprimé l’article 3

Il s’agit d’une demande de rapport, l’avis de la commission est donc défavorable.

La commission a supprimé l’article 3 bis au motif que ses dispositions étaient satisfaites par le code de l’action sociale et des familles, qui prévoit déjà l’élaboration d’un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé en parallèle du contrat de séjour. Une enquête de 2015 révèle d’ailleurs que 84 % des Ehpad ont effectivement con...

Cet amendement est de nature rédactionnelle. Or la précision qu’il apporte ne s’avère pas nécessaire, puisque le code de l’action sociale et des familles utilise les termes « représentant légal » aussi bien pour les mineurs que pour les personnes majeures protégées. La commission est défavorable à cet amendement.