Questions écrites de Joël Billard

Situation de l'Institut national de recherche archéologique préventive

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème rencontré par l'Institut national de recherche archéologique préventive. Celui-ci assure une mission de service public pour la réalisation des diagnostics archéologiques, des fouilles, de l'étude et de la valorisation de notre patrimoine archéologique pour enrichir l'histoire de nos civil...

Organisation des concours de la fonction publique territoriale concernant les collectivités non affiliées

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'organisation des concours da la fonction publique territoriale. Conformément au statut de la fonction publique, les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogations prévues par la loi. Deux autorités organisatrices en sont chargées : le CNFPT et les centres de gestion, mais également les collectivité...

Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences d'un éventuel plafonnement du montant de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises. En effet, la taxe professionnelle représente une recette importante pour les collectivités territoriales, voire exclusive dans le cas des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des ...

Fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) en application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 97 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 fixant les règles applicables aux agents dont l'emploi a été supprimé. Si la collectivité ne peut offrir un emploi correspondant à son grade, il est maintenu en surnombre dans la collectivité pendant une année puis il est pris en charge par le CNFPT (agents de catég...

Information des commerçants sur les possibilités de racheter des trimestres manquants pour le calcul de la retraite

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème suivant : les commerçants prenant leur retraite et voulant en faire calculer le montant, ont à l'heure actuelle, la possibilité de racheter tant dans le régime de base que dans les régimes complémentaires, les trimestres manquants lorsque le niveau de revenu professionnel ne permet pas de valid...

Loyers impayés : lutte et prévention

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les pratiques malhonnêtes de certains locataires. Arguant d'une insolvabilité souvent de mauvaise foi, ils se placent sous la protection de la loi pour accumuler des arriérés de loyer considérables, qui mettent leur bailleur en difficulté. Lorsqu'ils ont utilisé tous les recours astucie...

Simplification de la procédure de modification de la durée de travail d'un agent territorial

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le caractère inadapté de la procédure de modification de la durée de travail des agents territoriaux. En effet, les collectivités concernées doivent prendre une délibération fixant la nouvelle durée de travail, déclarer la vacance de l'emploi auprès du centre de gestion, recueillir l'avis du comité technique pari...

Moyens financiers des CAF pour 2005-2008

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des présidents de caisses d'allocation familiales et de nombreuses communes et associations, relatives aux orientations et aux moyens qui seraient alloués aux CAF pour la période 2005-2008. La restriction des moyens financiers et des personnels, envisagée par les négociations actuelles entr...

Détachement sur emploi fonctionnel : mutation dans une collectivité de strate inférieure

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents détachés dans un emploi fonctionnel. Les emplois de direction (directeur général, directeur général adjoint, directeur des services techniques...) sont pourvus par des fonctionnaires de catégorie A par le biais du détachement. Les conditions d'accès reposent sur des seuils démographiques e...

Promotion interne dans la fonction publique territoriale : règle des quotas et refus de l'agent

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la réglementation régissant la promotion interne. Outre les concours externe et interne, la promotion interne est une des voies d'accès au cadre d'emplois immédiatement supérieur. Elle est réservée aux fonctionnaires territoriaux satisfaisant à des critères d'âge, d'ancienneté, de mérite et de valeur professionne...

Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Certes, le monde agricole connaît aujourd'hui une situation difficile, ce qui peut justifier une telle réforme. Cependant, cette mesure risque de limiter l'autonomie financière des communes, notamment des communes rurales, et suscite de vives inqui...

Dispositif expérimental « promus-promouvables » applicable au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le dispositif expérimental « promus - promouvables » applicable au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Les articles 17 et 18 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 fixaient les règles d'avancement du grade de rédacteur à celui de rédacteur principal et à celui de rédacteur chef ; l'effectif des rédacteurs...

Contrats d'emprunt souscrits par les collectivités locales

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2005. En effet, dans quelle mesure les contrats d'emprunt souscrits depuis cette date par les collectivités locales doivent-ils être soumis au code des marchés publics ?

Prévention des accidents de la route

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le problème suivant : les dispositions de la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés locales ont contribué à un renforcement des prérogatives des départements. Le transfert de plusieurs centaines de kilomètres de voirie - notamment d'axes très fréquentés comme les routes nationales, accompagné des modifications d'organisation...

Données chiffrées relatives à l'allocation spécifique de solidarité sur trois ans

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la question suivante : il souhaiterait connaître le nombre de personnes indemnisées chaque mois au titre de l'allocation spécifique de solidarité au cours des années 2002, 2003 et 2004, ainsi que le montant de la dépense consacrée par l'Etat à cette allocation sur les trois années. Il l...

Complémentaire santé des artisans retraités

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des artisans retraités qui cotisent pour une couverture santé complémentaire. La loi Madelin, qui a institué les contrats « groupes », permet aux artisans en activité de déduire du revenu imposable le montant de la cotisation complémentaire santé. Le passage brusque du statut d'artisan à celui...

Vaccination antivariolique

M. Joël Billard rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille qu'en 1980 Mme Simone Veil, ministre de la santé, avait supprimé la vaccination anti-variolique chez les enfants. Cette décision était intervenue après plusieurs accidents provoqués par des encéphalites varioliques. On avait alors jugé que le risque causé par la vaccination était plus grand que le risque d'...

Elimination des déchets médicaux

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la gestion et la récupération des déchets d'activités de soins à risques infectieux des personnes pratiquant elles-mêmes leurs soins, notamment les personnes diabétiques. Ces patients se trouvent confrontés à des difficultés matérielles pour éliminer le matériel usagé (conditionnement, collecte et traiteme...

Délais de procédure judiciaire en cas de loyers impayés

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les longs délais de procédures judiciaires dans les affaires de loyers impayés, délais qui ne sont pas sans conséquences financières pour les bailleurs. Il lui demande si des mesures pourraient être prises pour permettre à la justice d'intervenir dans les plus courts délais, notamment lors du constat de ...

Taxe sur les pylônes électriques

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'absence de prise en compte de la taxe sur les pylônes électriques dans le potentiel financier et le calcul de l'effort fiscal des collectivités locales. Conformément à l'article 1519 A du code général des impôts, les communes perçoivent une taxe forfaitaire annuelle sur les pylônes à très haute ...