Questions écrites de Joël Billard

Durée des contrats de concession de distribution d'électricité

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des syndicats départementaux d'électricité sur un éventuel report de trente ans du terme des contrats de concession de distribution d'électricité. En privant l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à...

Réforme du fonds d'amortissement des charges d'électrification

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des élus locaux quant au projet du Gouvernement d'engager en urgence la modification du statut du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), au motif d'une régularisation juridique (suppression d'un risque de gestion de fait). Il lui rappelle que le FACÉ concour...

Conséquences pour les collectivités de la réforme des rythmes scolaires

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences financières, pour les collectivités, du projet de réforme des rythmes scolaires dans le primaire. En effet, si la semaine scolaire passe à quatre jours et demi au lieu de quatre actuellement, le transport des élèves devra être assuré une journée de plus, ...

Obligation de déposer une candidature pour le scrutin municipal dans les communes rurales

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le mode de scrutin dans les communes rurales. Le panachage permet de voter pour des personnes non candidates, puisqu'aucune déclaration préalable de candidature n'est exigée. Cela conduit, lors du dépouillement, à un nombre de noms souvent aberrant. Il lui demande donc de rendre obligatoire le dépôt...

Dysfonctionnements dans l'établissement des certificats de décès

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les problèmes rencontrés lors de l'établissement des certificats de décès dans le milieu rural. En effet, dans le cadre de leurs fonctions, les élus ne trouvent pas de médecins disponibles pour constater le décès, en particulier la nuit et le week-end. Or, le certificat médical constatant le décès est obliga...

Mode de scrutin applicable dans les petites communes

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme prévue du mode de scrutin dans les communes de moins de 3 500 habitants, notamment l'abaissement du seuil du scrutin de liste aux communes de 500 habitants. De nombreux élus locaux s'inquiètent de ce nouveau mode de scrutin qui risque d'entraîner une politisation et de...

Reconnaissance du vote blanc aux élections

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre important de votes blancs lors des élections. En effet, nombre d'électeurs, ne se retrouvant pas dans les candidats, préfèrent déposer dans l'urne une enveloppe vide ou une enveloppe contenant un bulletin blanc. Or, le vote blanc n'est pas pris ...

Désertification médicale dans les zones rurales

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les inquiétudes suscitées par la désertification médicale des zones rurales. Des mesures ont été prises pour lutter contre la désertification médicale depuis quelques années (augmentation du numerus clausus, contrats d'engagement de service public pour les étudiants, financement de 250 maisons de santé). Mai...

Conséquences du transfert de la compétence production d'eau potable à une communauté de communes

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences, pour une commune, du transfert de la compétence « production d'eau potable » à une communauté de communes lorsque le transport de l'eau passe par les canalisations d'une commune voisine. La commune concernée est liée de longue date pour son approvisionnement à la commune voisine pa...

Conséquences juridiques de la classification de certains matériels de collection d'origine militaire

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 fixant les conditions d'acquisition et de détention de matériel de collection d'origine militaire classé en 2e catégorie et de l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation. Le banc d'épreuve de...

Classification des matériels de collection d'origine militaire

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation s'appliquant aux matériels de collection d'origine militaire. Il s'interroge notamment sur le sens à donner aux réponses faisant suite aux questions n° 32598 à 32603 (Assemblée nationale) portant sur la qualification des objets cités dans celles-ci. Aussi...

Pouvoirs des maires en matière d'élagage

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences du non-respect, par les particuliers, de leur obligation d'élagage à proximité des lignes électriques ou téléphoniques, notamment en cas d'intempéries. Il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être prises d'office pour remédier à cette carence et à qui il i...

Difficultés financières du secteur de l'aide à domicile

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Dans ce secteur social où les besoins sont en constante augmentation, cette situation provient du fa...

Champs de panneaux solaires

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le régime applicable à l'installation des champs de panneaux solaires. Ces installations ne créent pas de surface de plancher et leur hauteur ne dépasse pas les deux ou trois mètres mai...

Avis des architectes des Bâtiments de France

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les pouvoirs dont disposent les architectes des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des monuments historiques. Lorsqu'un bâtiment se situe dans le champ de visibilité d'un monument ayant fait l'objet d'une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques ou ...

Remplacement des délégués titulaires au sein d'un syndicat ou d'une communauté de communes

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les dispositions du code général des collectivités territoriales qui prévoit la désignation, au sein d'un syndicat ou d'une communauté de communes, d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité ou au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou de...

Tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque fixés par arrêté du 12 janvier 2010. Cet arrêté suscite de vives inquiétudes de la part du monde agricole. En effet, la rent...

Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme : délais d'instruction

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la mise en œuvre du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. En effet, les dossiers doivent être transmis sans délais au service ...

Compétences du département et de la commune en matière de déneigement des routes départementales en agglomération

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que l'entretien d'une route est de la compétence du gestionnaire de la voie correspondante. Toutefois, à l'intérieur d'une agglomération, les pouvoirs de police du maire font obligation à celui-ci d'assurer la sûreté de la circulation dans les rues et autres voies publiques. Il souhaiterait savoir ...

Dommages causés aux voies communales et chemins ruraux

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que les voies communales et les chemins ruraux sont parfois empruntés de façon intensive par des véhicules de fort tonnage soit pour la réalisation de travaux, soit pour l'exploitation de forêts, ce qui entraîne des dégradations anormales de ces voies. Il lui demande quel...