Questions écrites de Joël Billard

Pouvoirs des maires en matière de bâtiments menaçant ruine

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les maires pour appliquer la réglementation relative aux bâtiments menaçant ruine. Il souhaiterait connaître les pouvoirs des maires dans ce domaine.

Pouvoirs de police du maire en matière de routes départementales en agglomération

M. Joël Billard demande à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales de lui indiquer les pouvoirs de police de la circulation dont dispose le maire pour installer un dispositif destiné à ralentir la vitesse à l'intérieur de l'agglomération, la voie concernée étant une route départementale.

Inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'attachés territoriaux

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 5 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Cet article prévoit, dans son deuxième alinéa (1°), que peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires territoriaux ...

Inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'attachés territoriaux des agents des établissements publics de coopération intercommunale

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 5 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Cet article prévoit, dans son troisième alinéa (2°), que peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires territoriaux...

Taxes SACEM et débits de boisson

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale des associations par rapport aux « technivals ». En effet, les organisateurs de ces manifestations bruyantes et génératrices de multiples nuisances, ne sont pas soumis aux différentes taxes exigées par la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) ou...

Situation statutaire des conducteurs de cars scolaires

M. Joël Billard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés d'interprétation et de mise en œuvre que soulève la rédaction du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Celui-ci prévoit (articles 3 et 4) : que les agents relevant de ce cadre d'emplois peuvent as...

Réforme du permis de construire : éléments d'évaluation et de contrôle

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la mise en œuvre du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. En effet, la simplification des procédures dispense le pétitionnaire...

Justification par les bailleurs des retenues sur le dépôt de garantie

M. Joël Billard expose à Mme la ministre du logement et de la ville que de nombreux bailleurs justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 afin que soit précisée l'obl...

Désertification médicale

M. Joël Billard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la désertification médicale dans certaines régions, comme le Centre. En effet, le vieillissement du corps médical, l'augmentation de la population, ainsi que les effets d'une diminution continue du numerus clausus dans les années 80, conjugués à la préférence des médecins généralistes de s'inst...

Cumul d'un emploi public et d'une activité privée pour un agent public à temps non complet ou incomplet

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le manque de clarté des règles concernant le cumul d'un emploi public avec une activité privée pour les fonctionnaires et agents publics non titulaires travaillant à temps non complet ou incomplet En effet, la rédaction de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui ...

Reconnaissance du vote blanc

M. Joël Billard appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de reconnaître les bulletins blancs comme des suffrages exprimés lors des élections. En effet, de nombreux électeurs expriment par le vote blanc une opinion de non-satisfaction et de rejet des propositions faites par les candidats en liste. Le bulletin blanc...

Acheminement des passeports

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les passeports, une fois établis, sont transportés dans les mairies par des sociétés privées, contrairement aux cartes d'identité. Or, dans les petites communes, les mairies ne sont parfois ouvertes que quelques heures par semaine. Il lui demande donc de bien...

Agressions filmées : lutte et prévention

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'usage des téléphones portables dans les enceintes scolaires. Le développement du « happy slapping » - technique qui consiste à filmer avec un téléphone portable l'agression d'un élève ou d'un professeur et à diffuser ce document sur internet - transforme le télép...

Financement du service assainissement par le budget communal

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales qui interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1 de ce même code. Il existe toutefois des aménagements à l'int...

Concours et examens de la fonction publique territoriale : liste complémentaire de lauréats

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur une règle propre aux concours d'accès aux emplois de la fonction publique territoriale résidant dans le fait que les lauréats sont inscrits sur des listes d'aptitude qui ne valent pas recrutement, mais présentent une valeur nationale. Pour les seuls cas des administrateurs et des conservateurs, les listes d'aptit...

Accès à la couverture ADSL pour les petites communes rurales d'Eure et Loir

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales d'Eure-et-Loir dans la desserte de la technologie ADSL, A-Symmetric Digital Suscribed Line. Les entreprises, les services publics et les particuliers desdites communes ont en effet un besoin urgent d'être raccordés par ce procédé. Il lui demande de bien v...

Réglementation de la publicité pour protéger la jeunesse

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes justifiées de nombre de nos administrés sur les conséquences de la banalisation de certaines images publicitaires, télévisuelles, et maintenant sur internet, susceptibles de choquer, parfois de traumatiser certains enfants et adolescents psychologiquement plus fragiles que d'autres. A...

Aides à l'installation des professions de santé dans les zones rurales

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la situation des professionnels de santé en milieu rural intervenant en zone de revitalisation rurale (ZRR) à partir d'un cabinet situé à proximité mais hors des limites intercommunales de ces zones. Ces professionnels, médecins et auxiliaires de médecine, assurent un réel service aux habitants des ...

Aggravation des sanctions pour les auteurs des tags et graffitis

Devant le phénomène grandissant des tags et graffitis, M. Joël Billard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur ces inscriptions qui défigurent et dégradent les immeubles et le mobilier urbain. Leur nettoyage est d'un coût élevé, tant pour l'Etat que pour les collectivités locales. Le dispositif répressif ne semble pas à l'heure actuelle être suffisamment dissu...

Pénalisation des entreprises françaises de pompes funèbres liée aux écarts de TVA en Europe

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le problème suivant : les entreprises de pompes funèbres sont à l'heure actuelle soumises à un taux de TVA de 19,6 %, alors que la plupart des Etats membres exonèrent ou appliquent un taux réduit de TVA. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprise...