Questions de Joël Billard

Construction d'habitation sur une exploitation agricole

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les restrictions de constructibilité pour une habitation sur une exploitation agricole. En effet, seul un agriculteur peut obtenir un permis de construire pour une habitation située à côté de sa ferme lorsque sa présence est nécessaire au bon fonctionnement de son exploitation. Cep...

Véhicules abandonnés et frais de mise en fourrière

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, lorsqu'un véhicule abandonné est mis en fourrière, les frais sont souvent supportés par la collectivité, le propriétaire étant soit insolvable, soit introuvable. Aussi souhaiterait-il savoir s'il existe une procédure spécifique pour que les frais de mise en fourrière ne soient pas à la charge de la collectivi...

Conditions d'obtention d'une légalisation de signature

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'obtention d'une légalisation de signature. En effet, la personne intéressée doit s'adresser obligatoirement à la mairie de son domicile. Il lui demande donc, à condition que le demandeur soit en mesure de justifier son identité, si cette compétence ne pourrait pas être exercée par toutes les mairies françai...

Pouvoirs de police du maire et véhicules abandonnés

M. Joël Billard demande à M. le ministre de l'intérieur quels sont les pouvoirs du maire pour faire enlever des véhicules abandonnés sur le domaine public et si la procédure est différente selon que ces véhicules se trouvent en agglomération ou à l'extérieur de l'agglomération.

Entretien de terrains privés et pouvoirs du maire

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances engendrées par le non entretien de terrains privés ou par le dépôt de déchets sur ces terrains, notamment lorsqu'ils se trouvent à l'intérieur d'une zone d'habitation. Il souhaiterait connaître les moyens dont disposent les maires pour faire cesser ces nuisances.

Collectivités : dotations, rythmes scolaires et annonces du Premier ministre

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Dotation de solidarité rurale et chefs-lieux de cantons

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières, pour les communes chefs-lieux de cantons, du redécoupage de la carte cantonale. En effet, ces communes bénéficient de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale. Il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin de compenser cette perte...

Mise en conformité des assainissements non collectifs

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les élus pour imposer aux particuliers les travaux de mise en conformité de leurs installations d'assainissement individuel. En effet, dans le cas d'une installation non réglementaire, des travaux de mise en conformité sont imposés dans un délai de q...

Financement des réseaux d'interconnexion en eau potable

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès aux prêts sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Une enveloppe de prêts à long terme et aux conditions de taux avantageuses de vingt milliards d'euros a été ouverte sur la période 2013 – 2017 à l'ensemble des collectivités locales pour financer des investissements dans des domain...

Taxe foncière sur les terrains de golf

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les effets néfastes de l'article 1381 (5°) du code général des impôts pour les terrains de golfs. En effet, aux termes de cet article, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties....

Rythmes scolaires

M. Joël Billard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Monsieur le ministre, à la suite de la publication de votre décret concernant les rythmes scolaires, l'inquiétude et la colère des élus, des enseignants et des parents d'élèves ne s'apaisent pas. À l'évidence, proposer au niveau national une réforme de ce genre, qui puisse s'adapter à la fois à une école isolée...

Intercommunalité et compétence en matière de réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage

M. Joël Billard demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'un établissement public de coopération (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation des aires d'accueil ou de terrains de passage des gens de voyage, le fait qu'au moins une commune de l'EPCI réponde à cette obligation est suffisant pour en dispenser les autres communes du groupement.

Résiliation des contrats d'assurance

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude du secteur de l'assurance quant au projet de loi n° 725 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, relatif la consommation qui prévoit l'assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance et notamment la résiliation des contrats d'assurance automobile ou habitation au bou...

Assurances en cas d'accident avec un transporteur étranger

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés que rencontrent fréquemment les automobilistes français lors d'accrochages avec des transporteurs étrangers. En effet, les transporteurs étrangers se réfugient souvent derrière la barrière de...

Conditions d'octroi d'une concession funéraire

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation relative à l'octroi de concessions dans les cimetières communaux, notamment les dispositions de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci dispose que, lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur s...

Préoccupations des buralistes

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les buralistes quant à l'avenir de leur profession. Bien que conscients des enjeux de santé publique et de la nécessité de lutter contre le tabagisme, ceux-ci s'inquiètent des difficultés auxquelles ils sont confrontés. La hausse des prix favorise notamment les achats dans le...

Moyens des maires en matière de sécurité publique

M. le président. La parole est à M. Joël Billard. M. Joël Billard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, dans la nuit du 13 au 14 juillet dernier, la ville de Bonneval, dont je suis le maire, a été le théâtre de dégradations et d'affrontements entre les forces de l'ordre et une bande composée d'une trentaine d'individus, mineurs et majeurs. Fortement a...

Délai de paiement des factures pour les petites communes

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés de respecter le délai de paiement fixé à 30 jours pour le règlement des factures des fournisseurs des collectivités, notamment dans les communes rurales et plus particulièrement pendant les périodes de congés. Il est possible en effet que le secré...

Conséquences financières de la modification de la numérotation de la voirie

M. Joël Billard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la modification de la numérotation d'une voie, décidée par une commune. Il souhaiterait connaître les obligations de prise en charge financière par la commune pour le changement des pièces d'identité ou autres documents officiels des administrés concernés.

Conséquences pour les collectivités de la réforme des rythmes scolaires

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences financières, pour les collectivités, du projet de réforme des rythmes scolaires dans le primaire. En effet, si la semaine scolaire passe à quatre jours et demi au lieu de quatre actuellement, le transport des élèves devra être assuré une journée de plus, soit une augmentation des charges de 25 %...