Loi de finances rectificative pour 2013

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : personnes physiques domiciliées par les mots : personnes physiques et aux groupements forestiers domiciliées ou établis II. – Alinéa 82 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : E. – L’article 793 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insér...

I. - Alinéa 78 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le cas échéant, pour les dépenses mentionnées aux 1° et 2° du 2, il s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. II -Pour compenser la perte de recettes résultant du ...

I. – Alinéa 77 Remplacer le taux : 18 % par le taux : 20 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Les dispositions du D du II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ... - La perte de recettes résultant pour l'État du D ...

I. - Alinéa 44 Remplacer le taux : 18 % par le taux : 25 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

I. – Alinéas 34, 40, 41, 43 et 47 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 44 Supprimer les mots : à l’exception de la réduction d’impôt afférente aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 % III. – Après l’alinéa 66 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, pa...