Loi de finances rectificative pour 2009

Monsieur le président, je me rallie aussi à la proposition de la commission des finances pour rectifier l’amendement n° 121 rectifié bis.

Ce dispositif me gêne beaucoup : comme l’a dit M. le rapporteur général, il aurait mieux valu ne pas voter cette taxe à l’origine ou décider maintenant son abrogation, plutôt que de rester entre deux eaux. On a péché par manque d’évaluation, comme l’a fait observer M. le ministre. La taxe d’habitation ouvre effectivement droit, sous condition ...

Le paragraphe I de l'article 15 de la loi du 26 octobre 2009 permet à l'État ou à la collectivité bénéficiaire du transfert du service de l'équipement de demander, sous certaines conditions, le transfert en propriété à titre gratuit des biens immeubles mis à sa disposition à cette occasion. Ce transfert de propriété s'opère en franchise de dro...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2009 s’inscrit dans un contexte exceptionnel puisque notre pays subit une crise économique sans précédent. Le budget pour 2009 a donc été essentiellement axé autour d’un plan de relance économique qui visait à amortir le choc de la...

Par cet amendement, nous proposons que la réduction d'impôt « Malraux » prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts s'applique également et dans les mêmes conditions aux associés personnes physiques qui souscrivent des parts de sociétés civiles de placement immobilier, les SCPI, à condition qu'au moins 65% du montant de l...

Monsieur le ministre, je souscris à votre projet, mais à la condition que vous changiez de méthode. Nous travaillons aujourd’hui avec les outils qui ont été mis en place par les physiocrates de 1790. À l’époque, il n’y avait pas de marché immobilier. On avait recherché un système de valeurs intrinsèques des immeubles et du foncier. A l’heure a...

Le dispositif qui nous est présenté est intéressant. Effectivement, les collectivités locales sont un investisseur important. Faciliter ou accélérer leurs investissements par le biais du FCTVA est une bonne chose. Néanmoins, ce dispositif pose quelques problèmes. D’abord, le délai pour prendre des décisions communales est assez bref : je suis...

Parce qu’elles ne rempliront pas les conditions ! Premièrement, une commune rurale qui a réalisé, avant les élections municipales, mais d’une manière très étalée dans le temps, un gros investissement pour une école, se retrouvera forcément en dessous de la moyenne et n’aura aucun intérêt à se lancer dans ce dispositif. On oublie qu’il y a des ...