Les interventions de Joël Guerriau sur ce dossier

5 amendements trouvés

14/02/2017 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20162017-340 - Article 1er (Rejeté)
Mme Gatel, MM. Canevet, Bonnecarrère, Longeot, Kern, Cigolotti, Médevielle, D. Dubois, Guerriau, Gabouty, Capo-Canell...

I. – Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2223-2-…, ainsi rédigé : « Art. L. 2223-2-… Engage sa responsabilité civile toute personne physique ou morale qui crée un dommage à autrui, en diffusant ou transmettant publiquement par voie électronique, des allégations de nat...

07/12/2016 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20162017-184 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Gatel, Doineau, Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas, Médevielle, Luche, Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Bonnecarrèr...

I. – Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2223-2-…, ainsi rédigé : « Art. L. 2223-2-… Engage sa responsabilité civile toute personne physique ou morale qui crée un dommage à autrui, en diffusant ou transmettant publiquement par voie électronique, des allégations de nat...

25/10/2016 — Amendement N° 13 3ème rectif. au texte N° 20162017-021 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Gabouty, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros, Mme Doineau, MM. D. Dubois, Gue...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, les mots : « Les zones à urbaniser délimitées après le 1 er juillet 2002 ainsi que » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi pose le principe d'urbanisation limitée en l'absence d'un SCOT. Ces dispositions se comprennent pou...

25/10/2016 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20162017-021 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Férat, MM. Tandonnet, Détraigne, Guerriau, Bonnecarrère, Canevet, Mme Doineau, M. L. Hervé, Mme Billon, M. Capo-C...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 523-9 du code du patrimoine, sont insérés les mots : « Dans un délai d’un mois, ». Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, le Sénat a ac...

25/10/2016 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20162017-021 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Férat, MM. Tandonnet, Détraigne, Guerriau, Bonnecarrère, Canevet, Mme Doineau, M. L. Hervé, Mme Billon, M. Capo-C...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 523-8 du code du patrimoine, les mots : « terrestres et subaquatiques » sont supprimés. Exposé sommaire : Lors de la discussion du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, le Sénat s’était ...