Physicien médical et qualifications professionnelles

Madame la présidente, madame la ministre, nous sommes aujourd’hui de nouveau saisis de l’examen de deux ordonnances à la suite du « non-choix » de notre assemblée à l’automne dernier. En décembre 2017, l’échec de la commission mixte paritaire a conduit la France à un défaut de transposition d’une directive européenne en droit français. C’est u...