Les interventions de Joël Guerriau sur ce dossier

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30/06/2020 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20192020-466 - Article 2 (Retiré)
MM. Guerriau, Frassa, Laufoaulu, del Picchia, Decool, Bignon, Chasseing, Alain Marc, Capus, Lagourgue, Menonville

Rédiger ainsi cet article : Les conséquences financières résultant pour l’État de l’article 1 er sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 1609 quatervicies A. Exposé sommaire : Cet amendement propose de financer le présent fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victim...