Les interventions de Joël Guerriau sur ce dossier
1 amendement trouvé
Rédiger ainsi cet article : Les conséquences financières résultant pour l’État de l’article 1 er sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 1609 quatervicies A. Exposé sommaire : Cet amendement propose de financer le présent fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victim...