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Amendement N° 4 4ème rectif. (Retiré)
Fonds d'urgence pour les français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
Discuté en séance le 30 juin 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 juin 2020 par : MM. Guerriau, Frassa, Laufoaulu, del Picchia, Decool, Bignon, Chasseing, Alain Marc, Capus, Lagourgue, Menonville.
Rédiger ainsi cet article :
Les conséquences financières résultant pour l’État de l’article 1ersont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 1609 quatervicies A.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de financer le présent fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs, par une augmentation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, en lieu et place du gage habituel (taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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