Renforcement de la prévention en santé au travail

I. ? Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la dernière phrase, les mots : « animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire » sont remplacés par les mots : « assurent ou délèguent l?animation et la coordination de l?équipe pluridisciplinaire pour les études qu?ils demandent, en lien avec l?examen clinique d?un salarié » ; II. ? Alinéa...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les frais de santé liés aux actes et consultations mentionnés à l’article R. 4624-35 du code du travail, réalisés par un professionnel de santé, sur prescription d’un médecin du travail, sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie à compter du 1 er janvier 2022...

Alinéa 5 Compléter le a bis) par une phrase ainsi rédigée : « Un directeur ne peut être désigné membre du conseil d’administration du service de santé dans lequel il a exercé durant les cinq années suivant la fin de son contrat de travail ». ». Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : a ter) après le 2° sont insérés les alinéa...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa : « 6° L’offre de services complémentaires ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des offres de service complémentaires. Il propose d’abandonner complètement cette mesure, et de ne garder que l’offre socle commune à l’ensemble des services de santé au travail car l’enjeu de la prévention e...

Alinéa 4 1° Supprimer les mots « Les services complémentaires proposés et l’offre spécifique de services prévue à l’article L. 4621-3 font l’objet d’une facturation sur la base d’une grille tarifaire » et les mots « et la grille tarifaire » ; 2° Remplacer les mots : sont approuvés par les mots : est approuvé. Alinéas 8 et 9 Supprimer ces...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. « Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622-2, il peut également leur proposer une offre de services complémentaires qu’il détermine. Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. « La caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut proposer une offre de services complémentaires prévue à l’ar...

Après Alinéa 5, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute visite avec le médecin du travail et l’infirmier en santé au travail, constitue le point de départ de calcul de la périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, tel qu’il est déterminé par les articles R4624-16, R4624-17 et R4624-28 du présent code. ». Exposé som...