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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Joël Guerriau sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/06/2023 — Amendement N° 23 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 7 (Rejeté)
MM. Babary, Retailleau, Mmes Primas, Berthet, Chain-Larché, MM. Bouchet, Le Nay, Hingray, Canévet, Mme Chauvin, M. Du...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7, qui porte sur l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévoit de mettre à la charge de l’entreprise requérante une contribution fixée selon un barème défini par décret en Conseil d’État. Ce barème tiendra compte du montant des demandes, de la nature du litige et de la ca...
05/06/2023 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20222023-661 - Article 3 (Rejeté)
MM. Le Rudulier, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Cambon, Cardoux, Chatillon, Cuypers, Mme Devésa, M. Duffo...
Alinéas 20 à 27, 29 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 3 tend notamment à renforcer les droits du témoin assisté, en particulier en matière d’expertises. Or, ces dispositions sont de nature à alourdir sensiblement la procédure devant le juge d’instruction, au détriment du travail des enquêteurs, par la multiplication de...
