Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 juin 2023 par : MM. Le Rudulier, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Cambon, Cardoux, Chatillon, Cuypers, Mme Devésa, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Frassa, Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Goy-Chavent, M. Guerriau, Mmes Joseph, Lassarade, Lavarde, MM. Milon, Pellevat, Retailleau, Tabarot, Cédric Vial.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 3
Alinéas 20 à 27, 29 à 31
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 3 tend notamment à renforcer les droits du témoin assisté, en particulier en matière d’expertises.
Or, ces dispositions sont de nature à alourdir sensiblement la procédure devant le juge d’instruction, au détriment du travail des enquêteurs, par la multiplication des demandes et des recours.
De telles mesures aboutiront nécessairement à augmenter les délais, déjà longs, du traitement des dossiers d’instruction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.