Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Après l’alinéa 43 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 114-3-3 est ainsi rédigé : « Le Haut Conseil est administré de manière collégiale. Le collège, qui assure une représentation propre et authentique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, est garant de la qualité de ses travaux. « Sauf disp...

Alinéa 19, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans le respect de la pleine indépendance et de l’entière liberté d’expression des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs consacrées à l’article L. 952-2 du code de l’éducation Exposé sommaire : Dans cet article qui précise le cadre général d’action du HCE...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les décrets et arrêtés d’application relatifs à ce contrat sont pris de sorte à disposer du même cadre général (durées minimale et de référence, conditions d’embauche et de renouvellement, rémunération minimale à l’embauche) que ceux pris en application de l’article L. 412-2 du...

Alinéa 5 Remplacer le mot : étudiants par le mot : doctorants Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser l’appellation des publics visés par l'article 4 comme doctorants. En effet, le doctorat est une appellation reconnue, qui dispose de ses spécificités et reconnaissant une expérience professionnelle de recherche au sens de l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un contrat de droit public à durée indéterminée liée à la réalisation d'un projet. En effet, ces CDI dits « de chantier », par leur intitulé même et par leur philosophie, sont en opposition avec les impératifs d'un CDI qui, par définition, n'a pa...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les écoles doctorales mentionnées à l’article L. 612-7 du code de l’éducation s’assurent de cette adéquation au moment de l’inscription initiale du doctorant et de ses réinscriptions ultérieures. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la création d’un contrat doctoral de droit...

Après les alinéas 12 et 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-titularisation, la décision de la commission est motivée par des critères précis, publiée de manière ouverte, et opposable juridiquement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements sont opposés à l'existence même des « chaires de professeur junior ». Si toutef...

I. – Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : pour moitié au moins par les mots : à strictement plus de 50 % II. – Alinéa 24, première phrase Remplacer les mots : pour moitié au moins par les mots : à strictement plus de 50 % Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction permet de s'assurer que les commissions de recrutement et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif de « chaire de professeur junior » créé par cet article accentue la précarisation de l'emploi pour toute la profession scientifique et induit une concurrence de ces nouveaux postes avec les promotions de maîtres de conférence et chargés de rec...

Après l’alinéa 4 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : II bis. – Les bénéficiaires des financements publics destinés à la recherche et au développement, qu’ils soient des personnes morales de droit public ou de droit privé, mettent à la disposition de l’État le montant détaillé par projet des investissements dont ils ont bénéficié pour le...