Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Alinéa 4 Remplacer le taux : 2, 6 % par les mots : 3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2, 2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : L’instauration de la contribution exceptionnelle dite « taxe COVID » pe...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « et dans les zones de développement prioritaire définies à l’article 44 septdecies du même code ». II. – La perte de recettes résultant pour les...

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Les auteurs du présent amendement sont opposés à cette méthode qui vise à recourir à l’article ...

Alinéa 3 Remplacer la date : 31 janvier par la date : 1 er  janvier Exposé sommaire : L’article 3 permettait la poursuite jusqu’au 1er avril 2021 de l’utilisation de tous les dispositifs informatiques mis en place afin de lutter contre l’épidémie, dans le but, notamment, de retracer les chaînes de contaminations. Le Sénat a modifié cette...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 janvier par la date : 1 er  janvier Exposé sommaire : Le présent article 1 souhaite proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 janvier 2021. La pandémie évoluant quotidiennement, il semble déraisonnable de donner un blanc-seing au Gouvernement sur un laps de temps si long, alors que nous ne connaisson...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2020 habilite le Premier ministre, ainsi que les préfets, à prendre des mesures qui restreignent gravement les droits et libertés, individuelles et collectives, dans de nombreux domaines. Par cette loi, le Gouvernement souhaite proroger ce régime jusqu’au 16 février 2021. Il y a bien...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 952-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont tenus à une obligation d’intégrité scientifique. » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles qui encadrent leurs act...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En particulier, l’utilisation des animaux à des fins d’enseignement et de formation n’est pas strictement nécessaire. Elle est progressivement remp...

Avant l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le titre I er du livre V du code de la recherche, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Chapitre unique « Art. L. 501-1. - I. - Les personnes morales de droit privé sont tenues de rendre publique l’existence des conventions qu’elles ...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 123-9 du code de l’éducation, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : «, y compris budgétaires, ». Exposé sommaire : L’article concerné, instauré par la loi Faure, est aujourd’hui rédigé ainsi : « A l'égard des enseignants-chercheurs, des enseigna...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 10 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la création d'une école vétérinaire privée contribuerait à diminuer la capacité de recherche dans ce domaine et à précariser l'offre de formation publique. Les moyens qui seraient alloués à cette ...

Alinéa 235 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le rapport annexé du présent projet de loi prévoit la création d'un réseau de centres « Science et médias » destiné à diffuser au sein de la société une certaine vision de la culture scientifique. Les auteurs de l'amendement considèrent que les démarches dites “verticales” (vulgarisation, fa...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La coordination de ladite politique de recherche au niveau territorial comprend la mise en place, au sein des universités, des instituts de recherche et des sociétés d'accélération de transfert technologique, d’une politique de valorisation de la recherche publique responsable, visa...

Alinéa 3 Après les mots : scientifique et technologique insérer les mots : , les associations d’usagers du système de santé agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique et les organisations luttant contre les inégalités de santé Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie sanitaire territ...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 622-… ainsi rédigé : « Art. L. 622-…. – Tous les étudiants des filières dédiées aux sciences du vivant et aux sciences biomédicales sont formés aux approches ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d'une série visant à supprimer les autorisations données au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur des sujets sensibles n'ayant qu'un lien très ténu avec le reste du projet de loi. L'alinéa 3 vise à simplifier les procédures applicables aux utilisations d'orga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d'une série visant à supprimer les autorisations données au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur des sujets sensibles n'ayant qu'un lien très ténu avec le reste du projet de loi. L'alinéa 2 traite de la question des droits de propriété intellectuelle pour les auteurs...

Alinéa 3 Après la référence : L. 124-3, insérer les mots : et seulement pour les étudiants de premier et de deuxième cycles, Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'est pas judicieux de faciliter les stages durant le dernier cycle du doctorat. En effet, des dispositifs existent déjà pour permettre à des chercheur...

Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La première phrase du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « Le président est élu par les membres du collège, parmi ses membres ayant la qualité de chercheur, d’ingénieur ou d’enseignant-chercheur. » ; Exposé sommaire : Cet amendement est proposé dans un contexte particulier : la ...