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Les amendements de Joëlle Garriaud-Maylam pour ce dossier
4 interventions trouvées.
M. Gilles étant absent aujourd’hui, il m’a demandé de présenter ses amendements. Le présent amendement a pour objet d’obtenir une plus grande sécurité juridique et une meilleure harmonisation dans les classements par catégorie pour les citoyens détenteurs légaux d’armes. En effet, si la description précise du contenu des quatre catégories relè...
Toujours à la demande de notre collègue Bruno Gilles, je présente cet amendement qui vise à compléter l'article 1er par un nouvel alinéa visant la composition de la commission interministérielle de classement des armes. Cet amendement a pour objet, d’une part, de mieux encadrer la définition des armes appartenant aux différentes catégories et,...
Là encore, si l’amendement est satisfait par la voie réglementaire, je le retire, monsieur le président.
Il s’agit de rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Les armes, accessoires d’armes et munitions neutralisées, quels qu'en soient... » et de compléter cet alinéa par les mots : « les épaves d’armes inaptes au tir de toutes munitions définies par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense et des ministres chargés de l’industr...
