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Les interventions de Joëlle Garriaud-Maylam sur ce dossier
15 amendements trouvés
07/12/2011 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20112012-150 - Article 35 (Non soutenu)
M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure, Sittler, MM. Milon, Cléach, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Garriaud-Maylam
I. – Alinéas 2, 10, 11, 13, 15, 16, 18, 19 et 20 Après la référence : A2 insérer les mots : non neutralisés II. – Alinéas 3, 6 et 7 Après la référence : A2 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : non neutralisés, B, C ainsi que des armes de catégorie D limitativement énumérées par décret en Conseil d’État » ; III. – Après l’alinéa 19 In...
07/12/2011 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20112012-150 - Article 32 (Non soutenu)
M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure, Sittler, MM. Milon, Cléach, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Garriaud-Maylam
I. - Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2339-9. - I. - En dehors notamment du cas de changement de domicile du propriétaire de l'arme qui constitue un motif de transport légitime, le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, la licence de tir en cours de validité d...
07/12/2011 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20112012-150 - Article 8 (Non soutenu)
M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure, Sittler, MM. Milon, Cléach, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Garriaud-Maylam
I. - Alinéa 2 Après le mot : peuvent Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : demander un agrément délivré par l’autorité compétente de l’État leur reconnaissant la qualité de collectionneur. II. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de refus d'agrément sont motivées en fait et en droit. III. - Alinéa 4 Rédige...
07/12/2011 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20112012-150 - Article 3 (Non soutenu)
M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure, Sittler, M. Milon, Mme Bruguière, M. Cléach, Mme Giudicelli, MM. Guené, Pierr...
Alinéa 49 Après les mots : détention des armes insérer les mots : et des matériels Exposé sommaire : Il s’agit de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas les matériels, bien qu’ils fassent également partie de la catégorie D et peuvent donc légitimement prétendre à la liberté d’acquisition et de détention. NB :La présente rec...
07/12/2011 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20112012-150 - Article 3 (Non soutenu)
M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure, Sittler, M. Milon, Mme Bruguière, MM. Cléach, Cardoux, Mme Giudicelli, M. Pie...
Alinéa 43 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Celui-ci précise notamment les conditions dans lesquelles un individu peut être autorisé à détenir plusieurs de ces armes dans le cadre de la légitime défense professionnelle ou personnelle, du sport, de la chasse et de la collection. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...
07/12/2011 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20112012-150 - Article 3 (Non soutenu)
M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure, Sittler, M. Milon, Mme Bruguière, MM. Cléach, Cardoux, Mme Giudicelli, MM. Gu...
Alinéa 34 Après les mots : mentionnées au deuxième alinéa insérer les mots : du VI Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas le « VI » de l’article L.2336-1 du code de la défense. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
07/12/2011 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20112012-150 - Article 3 (Non soutenu)
M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure, Sittler, MM. Milon, Cléach, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Garriaud-Maylam
Alinéa 6 Après le mot : condamnation insérer les mots : supérieure à trois mois fermes ou six mois avec sursis Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que seuls les infractions ayant fait l’objet d’une condamnation significative inscrite au casier judiciaire peuvent entraîner la peine complémentaire et automatique de con...
07/12/2011 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20112012-150 - Article 3 (Non soutenu)
M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure, Sittler, M. Milon, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Garriaud-Maylam
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également les conditions dans lesquelles certaines armes de catégorie A1 peuvent être acquises et détenues aux fins de collection par des personnes physiques ou morales, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l’ordre et de la sécurité pu...
07/12/2011 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20112012-150 - Article 3 (Non soutenu)
M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure, Sittler, MM. Milon, Cléach, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Garriaud-Maylam
I. - Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2336-1. - I. - L'État garantit le droit d'avoir des matériels, armes et munitions aux citoyens, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les détenir. « II. - Les décisions de refus d'autorisation sont motivées en fait et en droit. «...
07/12/2011 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20112012-150 - Article 2 (Non soutenu)
M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure, Sittler, MM. Milon, Cléach, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Garriaud-Maylam
Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2331-3. - Les matériels ou armes historiques et de collection ainsi que leurs reproductions mentionnées à l'article L. 2331-2 sont classées en catégorie D comme suit : « D1 - Armes à feu longues à un coup par canon lisse ; « D2 - Armes blanches et autres armes ; « D3 ...
07/12/2011 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20112012-150 - Article 2 (Non soutenu)
M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure, Sittler, MM. Milon, Cléach, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Garriaud-Maylam
Alinéa 7 Remplacer les mots : au 1 er janvier 1946 par les mots : au 1 er janvier 1950 ou fabriqués depuis plus de 75 ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux assurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels détenus par des particuliers ou des associations et qui présentent un intérêt historique, tec...
07/12/2011 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20112012-150 - Article 2 (Rejeté)
M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure, Sittler, MM. Milon, Cléach, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Garriaud-Maylam
I. - Alinéa 4 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 2° Les armes, accessoires d’armes et munitions neutralisées, quels qu'en soient... 2° Compléter cet alinéa par les mots : ; les épaves d’armes inaptes au tir de toutes munitions définies par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense et des ministres chargés de l’i...
07/12/2011 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20112012-150 - Article 2 (Rejeté)
M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure, Sittler, MM. Milon, Cléach, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Garriaud-Maylam
I. - Alinéa 2 Après les mots : Les armes insérer les mots : , accessoires d’armes, munitions II. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Sauf lorsqu’elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle a plus d’un siècle ; « 1° bis Les armes dont le modèle a moins d’un siècle et qui sont énumér...
07/12/2011 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20112012-150 - Article 1er (Retiré)
M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure, Sittler, MM. Milon, Cléach, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Garriaud-Maylam
Après l'alinea 10 Insérer un alinea ainsi rédigé : « La commission interministérielle de classement des armes est présidée par un membre du contrôle général des armées du ministère de la défense et composée d’un représentant des ministres chargés de la justice et de l’intérieur, d'un membre des directions générales chargées de l’armement, des...
07/12/2011 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20112012-150 - Article 1er (Retiré)
M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure, Sittler, MM. Milon, Cléach, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Garriaud-Maylam
I. - Alinéa 8, première phrase 1° Remplacer le mot : détermine par le mot : précise 2° Compléter cette phrase par les mots : , conformément au classement établi par la directive européenne du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (91/477/CEE) II. - Alinéa 9 Après le mot : dangerosité ...
