Protection de l'enfance

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques constituent une partie essentielle de notre mandat de parlementaire. Je me réjouis que nous examinions aujourd’hui l’application de la loi de 2007 portant réforme de la protection de l’enfanc...

Si j'ai souhaité m'exprimer en deuxième lecture du projet de loi réformant la protection de l'enfance, dès la discussion générale, c'est pour sensibiliser la représentation nationale et vous-même, monsieur le ministre, aux situations de détresse d'enfants français à l'étranger. Elles sont réelles, elles sont souvent d'ailleurs aggravées par l'...

Par ailleurs, 538 aides ponctuelles ont été ajoutées, soit 80 000 euros supplémentaires. En 2006, les secours mensuels spécifiques sont passés à 214 000 euros pour 148 enfants, et les aides ponctuelles représentent un budget total d'actions sociales avoisinant les 15 millions d'euros. Dans cette optique, les postes consulaires devraient pouvo...

Je citerai l'exemple d'une jeune mineure franco-malgache, prostituée par sa mère et qu'il a fallu rapatrier à l'île de la Réunion pour la soustraire à cet enfer, ou celui de mineures que leurs parents voulaient marier de force à l'étranger.

Cette contrainte est heureusement proscrite dans le droit français depuis la réforme du code civil à l'occasion de laquelle l'âge légal du mariage pour la femme a été relevé de quinze ans à dix-huit ans et le dispositif pénal contre les mariages forcés raffermi. Comment ne pas évoquer le cas de ces enfants binationaux résidant à l'étranger ave...

Mes chers collègues, grâce à cet amendement, que j'ai déjà longuement évoqué lors de la discussion générale, les Français de l'étranger ne seraient pas exclus du dispositif prévu par le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture. Cette disposition avait été adoptée en première lecture, le Gouvernement et la commission s'e...

J'observerai d'abord que, à ma connaissance, en première lecture, la commission n'a pas émis un avis défavorable sur cet amendement ! Dans le compte rendu intégral des débats de la séance du 21 juin 2006, je lis simplement ceci : « La commission n'a pas été très convaincue par la nécessité d'une telle disposition. En effet, la protection de l'e...

D'ailleurs, cette dernière assertion n'est que partiellement vraie, et le devoir de nos autorités consulaires est de se préoccuper du sort de ces enfants français, de la même façon que les administrations s'occupent des citoyens sur le territoire national, même si la législation du pays d'accueil à cet égard est extrêmement importante, nous n'e...

... et l'expérience nous a appris que, au fil des années, parfois même très rapidement, bien des instructions sont oubliées C'est pourquoi je ne suis guère encline à retirer cet amendement.

Je savais que l'amendement n° 58 rectifié bis ne serait pas adopté, mais je ne pouvais pas le retirer, car il s'agissait pour moi de défendre un principe. J'ai été très heureuse d'apprendre que la commission faisait preuve de courtoisie, mais je veux surtout remercier M. le ministre de ses propositions, qui me semblent extrêmement impor...

Les problèmes relatifs à l'enfance se retrouvent dans tous les pays. Il est particulièrement important que les enfants français de nos familles établies hors de France ne soient pas écartés des dispositions de ce projet de loi, dont je vous félicite, monsieur le ministre. Les comités consulaires pour la protection et l'action sociale, les CCPA...

Je souhaite apporter un complément d'information. Monsieur le ministre, nous avons à l'étranger des comités consulaires qui s'occupent de différents cas, lesquels devraient normalement être également traités par les autorités du pays de résidence. Nous portons assistance, par exemple, au sein de ces comités consulaires, aux personnes en diffic...

Bien évidemment, je comprends vos hésitations. Ce qui m'intéresse, comme je vous le disais, c'est la veille, la vigilance. Je souhaite vraiment que l'on puisse solliciter nos consulats afin qu'ils fassent attention, qu'ils s'informent, qu'ils puissent transmettre les informations au pays d'accueil, voire à la France quand un rapatriement de l'...