Les interventions de Joëlle Garriaud-Maylam sur ce dossier

5 amendements trouvés

12/02/2007 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20062007-154 - Article 8 (Rejeté)
Mmes Garriaud-Maylam, Brisepierre, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, del Picchia, Ferrand, Guerry, Mmes Kammermann, ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les Français établis hors de France, un agent du consulat fait rapport annuellement à l'observatoire national, au Défenseur des enfants, ainsi qu'au comité consulaire pour la protection et l'actio...

12/02/2007 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20062007-154 - Article 19 (Adopté)
Mmes Hermange, B. Dupont, Garriaud-Maylam, Brisepierre, Kammermann, Procaccia, M. Braye, Mmes Malovry, Mélot, Troendl...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Le 2° de l'article 19 du projet de loi propose de préciser dans le code pénal qu'« est considérée comme une image d'un mineur présentant un caractère pornographique toute image ou représentation d'un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ». Certes, cette définition repren...

12/02/2007 — Amendement N° 44 2ème rectif. au texte N° 20062007-154 - Article 6 (Retiré)
Mmes Hermange, B. Dupont, Garriaud-Maylam, Brisepierre, Kammermann, Procaccia, M. Braye, Mmes Malovry, Mélot, Troendl...

Compléter le dernier alinéa du 3° de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée : par le service ou l'établissement à qui le mineur a été confié. A défaut, le juge des enfants procède à une audience dans les conditions définies aux articles 1188 et suivants du nouveau code de procédure civile. Exposé sommaire : Cet amendement tend ...

21/06/2006 — Amendement N° 127 2ème rectif. au texte N° 20052006-330 - Article 8 (Adopté)
Mmes Garriaud-Maylam, Brisepierre, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, del Picchia, Ferrand, Guerry, Mme Kammermann

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les Français établis hors de France, un agent du consulat fait rapport annuellement à l'observatoire national ainsi qu'au comité consulaire pour la protection et l'action sociale mis en place aupr...

20/06/2006 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20052006-330 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Troendle, M. Richert, Mme Keller, M. Grignon, Mmes Sittler, Rozier, Bout, Garriaud-Maylam

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 373-2-13 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - L'enfant ayant la capacité de discernement, doit pouvoir saisir directement le juge aux affaires familiales de toute requête le concernant personnellement relative aux modalités de l'exer...