Défenseur des droits

Cet amendement vise à compléter l’article 21 ter relatif à l’assistance éventuelle du Défenseur des droits dans la constitution d’un dossier. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’imagine que vous allez me dire que rien dans la loi organique n’empêche que le Défenseur des droits puisse donner des conseils quant aux démarches à...

Je souhaite apporter une précision. Si l’amendement ne fait pas référence aux déplacements illicites d’enfants, j’en ai fait mention dans l’exposé des motifs car il s’agit de problèmes très importants à l’international, qui nécessitent une expertise spécifique. C’est pourquoi, comme l’ont très bien fait remarquer mes collègues Richard Yung et C...

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 26 en indiquant que « lorsqu’une juridiction est appelée à statuer sur un déplacement illicite d’enfant ou sur l’autorité parentale alors que l’un des parents est étranger, l’intervention, sous forme d’observations écrites ou orales du Défenseur des droits ou, sur sa délégation, du Défense...

Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup de ces avancées. Les choses ne sont en effet pas aussi simples qu’elles le paraissent. La convention de La Haye est loin de résoudre tous les problèmes. Nous avons besoin d’une meilleure information, d’une meilleure formation des magistrats dans ce domaine. Je vous remercie une nouvelle fois pour ...

J’ai pleinement soutenu l’amendement présenté par mon collègue Christian Cointat, que j’ai d’ailleurs cosigné. Je souhaitais simplement au travers de cet amendement n° 139 rectifié, dont Christian Cointat était également cosignataire, que nous allions un peu plus loin en remplaçant, au deuxième alinéa de l’article 28, les mots « il peut désign...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la création du Défenseur des droits s’inscrit dans la volonté du Gouvernement et du Parlement d’une simplification administrative et de l’amélioration des relations entre les usagers et les organismes publics. Nous ne pouvons que nous en réjouir et saluer, en particulier,...

Si ce dispositif doit sans aucun doute être pérennisé, il peut encore être amélioré. C’est le responsable du secteur de la justice qui s’est vu confier, en plus de ses autres attributions, la compétence relative aux Français de l’étranger. Le nouveau projet de loi organique nous donne l’occasion de faire mieux, en créant un poste de délégué cl...

Cet amendement vise à compléter l’article 7 en fonction des décisions qui ont été prises par l’Assemblée nationale. Vous le savez, l’article 7 introduit la possibilité pour un député ou un sénateur de transmettre au Défenseur des droits des réclamations. L’Assemblée nationale a souhaité que cette possibilité soit étendue aux représentants fran...

Je suis sensible aux propos qui ont été tenus et je vais retirer mon amendement. Je voudrais néanmoins préciser qu’il est question ici non de saisine, comme à l’article 6 – j’avais d’ailleurs envoyé une information à tous les élus de l’AFE sur les possibilités de saisine du Médiateur de la République –, mais de réclamations adressées aux déput...