Défenseur des droits

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il désigne un ou plusieurs délégués aux Français de l'étranger en charge de la protection des mineurs français à l'étranger et des affaires de déplacements illicites d'enfants. Exposé sommaire : Les Français de l'étranger sont souvent confrontés à des difficultés spécifiq...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences qui sont actuellement exercées par le Défenseur des enfants. La suppression du Défenseur des enfants risque d'avoir des conséquences néfastes tant au regard des engagements internationaux de la ...

Alinéa 1 1° Première phrase Remplacer les mots : ou à un représentant français au Parlement européen par les mots : , à un représentant français au Parlement européen ou à un élu à l’Assemblée des Français de l’étranger 2° Seconde phrase Remplacer les mots : ou le représentant français au Parlement européen par les mots : le représent...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’une juridiction est appelée à statuer sur un déplacement illicite d’enfant ou sur l’autorité parentale alors que l’un des parents est étranger, l’intervention sous forme d’observations écrites ou orales du Défenseur des Droits ou, sur sa délégation, du Défenseur des enfants, ...

Compléter cet article par les mots : y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale Exposé sommaire : Dans les affaires incluant une dimension internationale (Français vivant à l’étranger et amenés à produire des pièces étrangères ou déplacements illicites d’enfant impliquant un parent étranger), les requérant font face à ...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : sur l'ensemble du territoire insérer les mots : ainsi que pour les Français de l'étranger Exposé sommaire : Le Médiateur de la République avait accepté la nomination d’un délégué plus particulièrement chargé des questions intéressant les Français établis hors de France. L’Assemblée nationale a r...

Alinéa 5 Remplacer les références : 1° à 3° par les références : 1° et 3° Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issues des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le tr...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : de défense et de promotion des droits de l'enfant, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'articl...

I. - Première phrase Supprimer les mots : ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux, II. - Seconde phrase Supprimer les mots : des cas lui paraissant mettre en cause d'intérêt supérieur d'un enfant et Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux 2° à 4° par les mots : aux 3° et 4° Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêc...