Questions écrites de José Balarello

Retraite des électriciens et gaziers

M. José Balarello s'inquiète de la charge qui va peser, à terme, sur le régime de retraite des salariés du privé et sur leurs caisses complémentaires, du fait de la récente décision du Gouvernement d'y adosser le régime des électriciens et gaziers. En effet, la soulte de 7,7 milliards d'euros que versera EDF-GDF au régime général apparaît insuffisante lorsque l'on fait les projections au-delà ...

Communication sur le cannabis dans les établissements scolaires

M. José Balarello demande M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'il pense que l'information qui est faite actuellement dans les établissements scolaires concernant les dangers du cannabis, drogue la plus courante consommée par les jeunes, prend suffisamment en compte toute la réalité ? En effet, il est avéré, comme l'a récemment rappelé le di...

Situation professionnelle des infirmiers

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation constatée dans une quinzaine d'hôpitaux français où les médecins laissent à des professionnels de santé spécialement formés, en majorité des infirmiers, le soin d'exécuter certaines de leurs tâches, ceci en application d'une expérience réalisée par le ministère de la santé. Si ce dispositif, ...

Boycott des produits danois et norvégiens dans l'UE

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la demande présentée par certains de nos partenaires européens qui réclament un fonds spécial européen destiné à compenser le préjudice économique subi par le Danemark dont les produits ont été boycottés dans le monde musulman. Il approuve totalement l'intervention de Monsieur le Ministre auprès de la présidenc...

Effectifs dans la fonction publique

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie suite à l'intervention récente de ce dernier lors d'une émission de Radio Monte-Carlo, concernant la question de la réduction du nombre de fonctionnaires, dans laquelle il a préconisé « une meilleure efficacité de la dépense publique », précisant qu'il « faut regarder les choses en face, on ne ...

Banalisation des vols à la portière dans les Alpes-Maritimes

M. José Balarello attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la banalisation des vols à la portière dans les Alpes-Maritimes, banalisation qui ne doit pas faire oublier la violence qui entoure ce type d'agression, suscitant un fort sentiment d'insécurité parmi les habitants mais également parmi les touristes qui commencent à déserter la région. Les agresseurs, je...

Maintien de la discipline au sein des établissements scolaires

M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les faits divers récents qui ont mis au grand jour ce que nombre de parents savent depuis longtemps à savoir que la discipline dans les établissements scolaires n'est plus assumée par ceux qui en ont la direction. Pourtant la première revendication des professeur...

Absentéisme dans l'éducation nationale

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le préjudice que subissent chaque année nombre d'élèves de fin de cycle secondaire en raison de l'absentéisme de certains professeurs. On sait d'une part l'importance des notes, pour ceux qui entendent poursuivre leurs études, aussi bien dans les établissements pu...

Éthique et DPI

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision des autorités médicales britanniques d'autoriser les établissements de soins à dépister les embryons porteurs de gènes de susceptibilité au cancer, grâce à la technique du diagnostic préimplantatoire (DPI), décision qui vient de déclencher une polémique Outre-Manche. En effet, même si cette au...

Résultat d'une étude sur les anticholinergiques

M. José Balarello interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur les résultats d'une récente étude effectuée par une équipe de chercheurs de l'INSERM de Montpellier concernant les personnes qui prennent des médicaments anticholinergiques. Ces médicaments sont prescrits de manière courante chez les personnes âgées pour traiter les maladies telles que l'incontinence urinaire, la mal...

Application de l'article 97-III de la loi n°84-53

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités d'application de l'article 97-III de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose qu'après 3 refus d'offre d'emploi correspondant à son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l'emploi d'origine, transmise par une collectivité ou un établissement public au Centre National ...

Responsabilité du contrôle de l'accès à l'intérieur des marchés d'intérêt national

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de plusieurs exportateurs exerçant leur activité sur le marché d'intérêt national de Nice. Ce marché d'intérêt national de Nice est régi, comme tous les MIN de France, par des textes spécifiques, notamment par le décret du 19 décembre 2005. A l'intérieur se déroulent, d'une part toutes les t...

Modalités de la caution logement

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur certaines difficultés que rencontrent les professionnels de l'immobilier et leurs clients dans l'application de l'article 22-1 alinéa 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs qui stipule que la personne qui se porte caution doit faire pr...

Décret d'application de l'article 9 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006

M. José Balarello attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'article 9 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Cet article prévoit, pour l'ouverture du droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion, que les ressortissants des Etats membres de l'...

Gestion des grèves des lycéens et étudiants

M. José Balarello souligne à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire qu'une poignée d'étudiants, une soixantaine au début du mouvement, une centaine par faculté par la suite, a pu, grâce à l'appui des médias, s'opposer et faire finalement échec à une loi votée en toute légitimité par les élus du peuple, bafouant les règles les plus élémentaires de la dé...

Amélioration du système judiciaire

M. José Balarello interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les multiples propositions de réforme dont la presse s'est fait écho suite aux conclusions de la commission d'enquête parlementaire après l'affaire d'Outreau. Ayant connu, en tant qu'avocat, le système judiciaire français et son évolution, il lui apparaît que les réformes ne seront efficaces que si la mentalité des ...

Maintien du tissu économique et industriel en zone rurale

M. José Balarello rapelle à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire que jamais la planète n'a connu, dit-on, une telle embellie économique avec une croissance de 4,9% en 2004, et de 4,2% en 2005. La France en revanche fait du surplace avec seulement 1,4% de croissance l'an passé. On a pu lire récemment dans un hebdomadaire, sous le titre choc, « La France à vendre », que depuis u...

Nouveau traitement de la maladie de Parkinson

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le nouveau principe actif utilisé pour traiter la maladie de Parkinson, le Pramipexole et ce alors que le 17 novembre a débuté à la radio une campagne de prévention visant à attirer l'attention des patients sur les effets indésirables des médicaments responsables selon l'âge de 5 à 20% des hospitalisation...

Projets d'établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs

M. José Balarello interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état d'avancement des projets d'établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPSM) qui sont destinés à accueillir plus de 50 jeunes avec une prise en charge éducative très stricte. En effet, ces centres éducatifs fermés, dont l'un est programmé dans les Alpes-Maritimes, ont des résultats encourageants ...

Remboursements de la sécurité sociale

M. José Balarello interroge M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'arrivée sur le marché d'un vaccin contre la varicelle, lequel devrait coûter entre 50 et 70 euros. Il lui demande si le remboursement dudit vaccin est envisagé alors que notre pays est engagé sur la voie de la réduction des dépenses de santé et que les troubles résultant de cette maladie sont considérés co...