Questions écrites de José Balarello

Modification de l'article 132-45 16° du code pénal

M. José Balarello attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'ex-activiste italien d'extrême gauche, Cesare Battisti, en fuite depuis août 2004, qui doit publier fin avril un livre intitulé « Ma cavale ». Cet individu, ex-dirigeant des « prolétaires armés pour le communisme », réclamé par son pays pour purger une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour me...

Simplification des corps de la fonction publique

M. José Balarello demande à M. le ministre de la fonction publique s'il compte reprendre et dans quels délais, le travail de simplification et de fusion des 900 corps de la fonction publique, engagé par son prédécesseur, ainsi que l'harmonisation des primes qui en est le corollaire. A la veille des grands départs à la retraite qui s'annoncent, cette réforme, demandée par de nombreux fonctionn...

Conditions d'admission aux examens professionnels de la fonction publique territoriale

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les incertitudes relatives à l'interprétation des modalités réglementaires d'admission des candidats aux examens professionnels de la fonction publique territoriale. En effet, les textes régissant la plupart de ces examens précisent qu'un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuve...

Indemnités de résidence pour les personnels hospitaliers des Alpes-Maritimes

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'absence d'une indemnité de résidence pour les personnels hospitaliers des Alpes-Maritimes. En effet, alors que les personnels hospitaliers des Bouches du Rhône, du Var, de la Corse et de l'Ile de France bénéficient d'une indemnité de résidence de 3%, ceux des Alpes-Maritimes n'en bénéficient pas or, le ...

Médecine générale et maisons médicales

M. José Balarello rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités qu'à l'issue du rassemblement national au cours duquel les étudiants en médecine de sixième année ont à faire le choix de leur spécialité, 971 postes d'internes en médecine générale n'ont pas trouvé preneurs, dont 600 pour les régions du nord de la France - la tentative de revaloriser la médecine générale, en ayant fait...

Transfert des loups dans le massif forestier des Landes

M. José Balarello interroge M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'autorisation de « prélèvement » de quatre loups au total sur les trois départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes d'ici au 31 décembre 2004. En effet, constatant que cette mesure est loin de satisfaire les éleveurs, il lui demande son avis sur la possibilité d'organ...

Fermeture des trésoreries en zone de montagne

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réorganisation des services publics en milieu rural et plus spécialement sur la fermeture annoncée des trésoreries en zone de montagne. Ces fermetures sont absolument contraires à la politique de revitalisation des zones rurales qui nécessite l...

Blocage des crédits PLS

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le problème posé à certains départements par le blocage des crédits PLS (plans locatifs sociaux). En effet, lors d'une récente réunion en région PACA concernant le volet logement du plan de cohésion sociale, des membres de la direction régionale de l'équipement et de la préfecture de région ont indiqué...

Accès à la CMU par les personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH)

M. José Balarello interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème important de l'accès à la CMU par les personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, il apparaît que le montant de l'AAH est au 1er janvier 2005 de 599,49 euros par mois. Or le plafond de ressources afin de pouvoir bénéficier de la CMU est au 1er janvier 2005 de 576,13 euros par...

Moyens de lutte contre la drogue

M. José Balarello rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que le Gouvernement a engagé une campagne de sensibilisation aux dangers du cannabis (sans toutefois y faire apparaître la schizophrénie comme un risque majeur de la consommation de cette substance), campagne qui a alerté les associations de parents d'élèves de la PEEP tel que cela ap...

Formation des orthophonistes

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la vive inquiétude suscitée parmi les orthophonistes par le projet du Gouvernement visant à intégrer leur formation dans le cadre LMD (Licence-Mastère-Doctorat) défini au niveau européen en réduisant leur diplôme à une licence professionnelle alors que le cursus a...

Marché des médicaments

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les chiffres récemment publiés dans la revue médicale Prescrire, seule revue médicale indépendante, qui révèlent que, sur les 178 nouveaux médicaments, seuls trois d'entre eux ont apporté une amélioration nette par rapport aux moyens thérapeutiques déjà disponibles. Selon les estimations, les gas...

Situation des petits agriculteurs dans les zones de montagne

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de nombreux petits agriculteurs notamment dans les zones de montagne qui, pour pallier la baisse des produits agricoles, misent sur leur savoir-faire et la qualité de leurs produits. Cependant, les produits dits « fermiers » n'étant pas clairement rég...

Démarches auprès de la CNIL permettant aux collectivités locales de recenser les logements vacants

M. José Balarello rappelle à M. le Premier ministre que lors du colloque « Propriété pour tous » organisé par le ministère du logement, il a annoncé un grand débat sur le logement social à l'automne 2004 souhaitant que soit lancée rapidement une campagne incitant les propriétaires de logements vacants à les remettre sur le marché. On dénombrerait plus d'un million de biens vacants en France. L...

Garantie des loyers intermédiaires

M. José Balarello rappelle à M. le ministre délégué au logement et à la ville que lors de son intervention au Sénat le 9 décembre 2004, il lui a indiqué que le droit au logement supposait de redonner confiance aux bailleurs locatifs privés en leur accordant des aides budgétaires ou fiscales mais surtout en les rassurant sur le risque d'impayés de loyers en mettant en place « un mécanisme de mu...

Partenariat école-entreprise

M. José Balarello rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'alors que le chômage des jeunes continue à progresser et que les entreprises pâtissent des difficultés de recrutement, diverses enquêtes effectuées auprès d'élèves du secondaire révèlent une perception très floue et souvent erronée du monde du travail. Ces enquêtes relèvent é...

Utilisation d'emballages recyclables

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'initiative prise par le Gouvernement de demander à la grande distribution de baisser ses prix. Les fabricants, confrontés à la hausse de leurs coûts, vont à nouveau utiliser leur puissance d'achat pour transférer la plus grande part de leur effort sur leurs fournisseurs. ...

Dangers de la consommation d'alcool chez les femmes enceintes

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences de la consommation d'alcool chez les femmes enceintes dont les dangers sont connus depuis plus de 10 ans. Il est désormais avéré qu'à faible dose ou lors d'une alcoolisation ponctuelle aiguë, l'alcool traversant le placenta est potentiellement toxique pour les cellules nerveuses ...

Situation des SGASU retraités

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation singulière dans laquelle se trouvent les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire retraités. L'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires stipule qu'en cas de réforme statutaire le décret qui en détermine les modal...

Nominations des conciliateurs fiscaux départementaux

M. José Balarello rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'un des objectifs du contrat de performance mis en place par le ministère pour la période 2003-2005 est la simplification de l'impôt et dans ce but, des conciliateurs fiscaux départementaux doivent être recrutés parmi les cadres supérieurs en retraite de la direction générale des impôts. Malheureusem...