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Les interventions de Joseph Kergueris sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/12/2006 — Amendement N° 184 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. de Richemont, Le Grand, Kergueris, César, Retailleau, Merceron, Gérard, Texier, Mmes Desmarescaux, Morin-Desailly...
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'application des dispositions des articles 34, 44 nonies et 1455 du code général des impôts, la définition de la société de pêche artisanale prévue au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines est modifiée...
