Questions écrites de Joseph Ostermann

Avenir des politiques structurelles après 2006

M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'avenir des politiques structurelles après 2006. En effet, le troisième rapport de la Commission européenne sur la cohésion économique et sociale de l'Union propose de concentrer l'effort de la politique de cohésion sur les régions en retard de développement, notamment sur les nouveaux Etats membre...

Réforme du financement de l'équarrissage

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réforme du financement de l'équarrissage. Il apparaît en effet que cette réforme prend en compte la situation des abatteurs et de la grande distribution alimentaire mais qu'elle laisse de côté les bouchers-charcutiers indépendants, ce qui suscite une grande i...

Application du taux réduit de TVA dans la collecte et le traitement des déchets

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'application du taux réduit de TVA dans la collecte et le traitement des déchets. En raison de l'évolution de la doctrine fiscale en la matière, il lui demande de lui confirmer que l'ensemble des comptes de charges visant plus particulièrement les chapitres 60, 61 et 62 (achats-fourniture...

Situation des ménages surendettés

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des ménages surendettés. Devant la dégradation de la situation des personnes ou des familles en difficulté, il lui demande s'il ne conviendrait pas de développer notre arsenal législatif et réglementair...

Situation du secteur de la récupération textile

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation du secteur de la récupération textile en France. Malgré son intérêt, cette filière est menacée. En effet, elle a jusqu'à présent pu se développer sur la seule valorisation des produits. Or, cela n'est plus possible pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la proportion d'articles réemployables qui génè...

Sauvegarde des emplois liés au recouvrement de la redevance audiovisuelle

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la redevance audiovisuelle. L'annonce récente du futur adossement de cette redevance à la taxe d'habitation suscite l'inquiétude des personnels des services en charge de son recouvrement. Ils craignent en effet la suppression de 1 000 à 1 400 emplois. Il lui...

Difficultés rencontrées par les maisons de retraite

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur les difficultés rencontrées par les maisons de retraite. Premièrement, le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 a complexifié à l'excès la gestion budgétaire de ces établissements. En effet, pour une maison de retraite, l'ensemble « budget prévisionnel et compte administratif » tenait jusqu'alors en 15 pa...

Décret n° 2004-508 : accès des titulaires d'un DIS à la nouvelle procédure de recrutement de praticiens de santé

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 relatif à la création d'une nouvelle procédure de recrutement de nouveaux praticiens de santé ayant un diplôme hors Union européenne. Il apparaît que cette nouvelle procédure ne prenne pas en compte le cas particulier des 200 à 300 praticiens titulaires d'un...

Conséquences pour les entrepreneurs individuels de l'obligation de licenciement du salarié déclaré inapte à son emploi

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les conséquences de l'article L. 122-24-4 du code du travail pour les entrepreneurs individuels. Cet article oblige l'employeur à envisager un reclassement de son salarié déclaré inapte par la médecine du travail à toute activité au sein de l'entreprise et dans l'hypothèse où cette démarche n'aboutit ...

Problèmes affectant les travailleurs transfrontaliers

M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur une série de problèmes affectant les travailleurs transfrontaliers. En effet, une série de dossiers est en attente de règlement : la perception de l'indemnité de mise à pied en Allemagne est bloquée par la différence d'interprétation de la notion de chômage complet ; la différence de nature de l'ind...

Dématérialisation des procédures d'achat public

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dématérialisation et la modernisation des procédures d'achat public. En effet, au 1er janvier 2005, les administrations et collectivités locales seront tenues d'accepter les offres faites par internet lorsqu'elles passent des marchés publics. Cette obligation nouvelle ...

Situation des buralistes des régions frontalières

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les distorsions de concurrence subies par les buralistes des régions frontalières. En effet, les augmentations successives des taxes sur le tabac pénalisent fortement ces professionnels. Ainsi, à Strasbourg, depuis...

Rémunération du temps de trajet dans le bâtiment

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question du temps de trajet dans le bâtiment. En effet, selon la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, le temps de trajet pour se rendre sur le chantier s'effectue en dehors des heures de travail et est exclu du temps de travail effectif. Son indemni...