Questions écrites de Josette Durrieu

Réglementation de l'activité de transport dans les ateliers et chantiers d'insertion

Mme Josette Durrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) à poursuivre toute action incluant des activités de transport pour autrui du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Cette nouvelle réglementation met en péril des structures qui ont toujours été...

Impact de la réforme fiscale dans les communautés de communes

Mme Josette Durrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact de la réforme fiscale dans les communautés de communes situées à cheval sur deux départements et sur deux régions. La réforme de la taxe professionnelle modifie profondément la fiscalité locale. Elle se traduit notamment par le transfert des taux départementaux de la taxe d'habi...

Reconnaissance officielle de la responsabilité de la France dans le traitement infligé aux harkis

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande des harkis visant à ce que soit inscrit à l'ordre du jour du Parlement la question de la responsabilité et de la reconnaissance officielle par la France dans le traitement infligé à cette communauté. A l'époque de la campagne présidentielle, le candidat Sarkozy avait déclar...

Règles de désignation des membres des conseils des syndicats mixtes

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles de désignation des membres des conseils des syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public. Si le code général des collectivités territoriales précise l...

Redevances d'assainissement et de modernisation des réseaux de collecte

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les syndicats d'assainissement des communes touristiques depuis la promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui a profondément modifié le dispositi...

Inquiétudes des professionnels de la montagne face au projet de création d'un pôle d'excellence français de la montagne et des sports de nature

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le projet de création d'un pôle d'excellence français de la montagne et des sports de nature. Les syndicats locaux de moniteurs de ski français, et plus particulièrement ceux des Hautes-Pyrénées, s'inquiètent des conséquences de cette réforme qui risque non seulement de faire perdre leur identité aux établ...

Démographie médicale

Mme Josette Durrieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation préoccupante de la démographie médicale qui réduit, dans notre pays, l'accès aux soins. Cette situation est d'autant plus inquiétante que la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux enseignants de médecine générale censée donner à ces enseignants le...

Situation des entreprises unipersonnelles de transport

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des entreprises unipersonnelles de transports au regard de l'obligation de disposer d'une attestation de capacité de transporteur. Cette attestation est indispensable à toute personne souhaitant devenir transporteur. Elle est délivrée par le préfet de région aux personnes ayant satisfait à ...

Fièvre catarrhale ovine

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la fièvre catarrhale ovine sur les marchés situés en zones réglementées et interdites. Depuis la fin de l'été 2007, notre pays se trouve particulièrement touché par le fléau de la fièvre catarrhale ovine. Les marchés situés en zones réglementées et interdites enregistrent des perte...

Reconnaissance et prise en charge de la fibromyalgie

Mme Josette Durrieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la double difficulté, dans notre pays, à reconnaître et à prendre en charge la fibromyalgie. La reconnaissance de cette pathologie dont les conséquences invalidantes sont avérées chez certains sujets et qui frappe, en France, près de 4% de la population (dont 3,5% de f...

Revalorisation des retraites de la fonction publique

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la lente érosion et la dégradation continue du pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique. Beaucoup de retraités, touchés de plein fouet par cette situation, ne sont plus en mesure de répondre aux besoins les plus élémentaires, notamment en ce qui concerne l'accès aux soins. De plu...

Avenir des lycées agricoles publics

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des lycées agricoles publics. Parents, enseignants et lycéens s'inquiètent, à juste titre, des perspectives qui viennent d'être officialisées pour les 5 ans à venir. En effet, la circulaire ministérielle de rentrée scolaire 2008 programme une réduction de 3% en moyenne par an des dotations g...

Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les revendications des associations de réfractaires et maquisards français quant à l'attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation. Dans une motion adoptée en congrès les 5 et 6 septembre derniers, le Groupement National des Réfractaires et Maquisards rappelait que, durant ...

Travaux de réhabilitation et TVA

Mme Josette Durrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des preneurs des travaux qui font réhabiliter un immeuble d'habitation de plus de deux ans, et remettent des attestations aux prestataires afin de bénéficier de la TVA au taux réduit à 5,5% en application de l'article 279-0 bis. – 1 du code général des impôts. L'instruction de...

Taxe professionnelle

Mme Josette Durrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle et du mécanisme du ticket modérateur sur les finances des intercommunalités. La réforme de la taxe professionnelle adoptée à l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n°2005-1719 du 30 décembre 2005) prévo...

Travaux de réhabilitation et TVA

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des preneurs des travaux qui font réhabiliter un immeuble d'habitation de plus de deux ans, et remettent des attestations aux prestataires afin de bénéficier de la TVA au taux réduit à 5,5% en application de l'article 279-0 bis. – 1 du code général des impôts. L'instruction de ...

Situation des EPCI à fiscalité additionnelle

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre. Cette transformation bouleverse le système de contribution...

Politique forestière

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la forêt privée française menacée par la fin des aides à l'investissement forestier. La forêt couvre 27% du territoire national dont les trois quarts en espaces privés et représente un enjeu majeur sur le plan social, économique et environnemental. En Midi-Pyrénées, la filière bois emploi...

Financement des entreprises d'insertion par l'économique

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés que rencontrent les entreprises d'insertion par l'activité économique. Les représentants des entreprises d'insertion font part de leur extrême préoccupation depuis qu'il a été annoncé par l'administration centrale que les crédits prévus par la...

Moyens alloués aux IUT

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la dégradation inquiétante des moyens alloués aux Instituts universitaires de technologie (IUT). Alors que les IUT sont reconnus comme l'interface privilégiée entre l'Université et le monde de l'entreprise et qu'un nouveau diplôme favorisant l'insertion des étudiants vient d'être ...