Questions écrites de Josette Durrieu

Problèmes financiers des familles de résidents « long séjour »

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes financiers que rencontrent les familles des résidents « long séjour » dans les hôpitaux des Hautes-Pyrénées, suite à la mise en place par le Gouvernement de la nouvelle tarification. En effet, en 2001, le tarif du « long séjour s'élevait à environ 1677,70 euros par mois ». La mise en pla...

Rente mutualiste des anciens combattants

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande des mutualistes en faveur d'une revalorisation du plafond des rentes mutualistes d'anciens combattants à hauteur de 130 points PMI (pension militaire d'invalidité). Elle rappelle que cet objectif avait été fixé par l'ensemble des parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale en 1996 e...

Commissions syndicales

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les effets négatifs suscités par l'application de l'article L 5222-4 du code général des collectivités territoriales dans les Pyrénées. Depuis le Moyen Âge, il existe en France et plus particulièrement dans les Pyrénées, des commissions syndicales chargées de gérer les biens indivis d'une vall...

Conséquences de la politique européenne de développement rural

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes des bouchers, charcutiers, traiteurs résultant de la mise en place de l'axe 3 « Diversification de l'économie agricole » de la politique européenne de développement rural. Cette mesure qui favorise l'aide à la création de mic...

Hausse de la taxe d'abattage

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la hausse de la taxe d'abattage. Lors de leur réunion du 10 mai 2006, les membres de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) se sont alarmés de l'évolution du coût du service public de l'équarrissage (SPE) en émettant les plus expresses réserves sur une possibl...

Situation des retraités

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications des retraités. Les associations – Confédérations Nationale des Retraités, Union Française des Retraités, Fédération Nationale des Clubs d'Aînés Ruraux, Fédération Nationale des Associations de Retraités - qui constituent ...

Statut des praticiens hospitaliers

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme du statut des praticiens hospitaliers. Si les praticiens hospitaliers se montrent majoritairement favorables à une réforme de leur statut, ils rejettent certaines dispositions et en particulier celle qui prévoit la nomination par les directeurs d'hôpitaux des personnels hospitalier...

Formation des moniteurs stagiaires de ski

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences inquiétantes qu'engendre l'application de l'arrêté du 25 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 14 juin 1983 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Depuis la...

Harmonisation des régimes indemnitaires des personnels ATOSS et IATOSS

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant l'harmonisation des régimes indemnitaires des personnels ATOSS et IATOSS. Avec la mise en place de l'ARTT, le ministère de l'agriculture et de la pêche s'était engagé à une harmonisation des primes conformément à la circulaire DGA n°1004 du 2 août 2001. Après une mesure de rattrapage en 2002, ...

Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Mme Josette Durrieu attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions de cessation anticipée d'activité des fonctionnaires détachés à GIAT Industries. Dans le cadre du plan stratégique économique et social (PSES) qui s'est appliqué de 1999 à 2002, les fonctionnaires détachés avaient la possibilité de quitter l'entreprise dès leur 55e anniversaire en vertu de l'article 99 d...

Zones de revitalisation rurale

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). Le communiqué de presse de la DATAR en date du 26 mai 2005 faisait état de la publication « dans les prochains jours » du décret en Conseil d'Etat requis pour application des dispositions portant sur les critères d'éligibilité des territoires ruraux aux ZRR pr...

Ouverture dominicale des commerces

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces qu'il a présentée dans le cadre d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et la relance de la consommation. Après l'ouverture de la publicité télév...

Pratiques commerciales de la grande distribution

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et sur son intention annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 dite « loi Galland ». Il semble en effet que les ...