Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 281 du code électoral est ainsi modifié : A la dernière phrase, remplacer les mots : d'une procuration Par les mots : de deux procurations Exposé sommaire : Le présent amendement étend à deux le nombre de procurations dont le mandataire peut être porteur à l'...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 73 du code électoral, insérer un article ainsi rédigé : Art. L. 73-1 - Les délégués des officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations sont choisis par un officier de police judiciaire habilité déléguant. Exposé sommaire : Afin de ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 73 du code électoral est ainsi modifié : 1° Remplacer le mot deux Par le mot trois 2° Remplacer le mot une Par le mot deux II. Après l'article L. 73 du même code, insérer deux articles ainsi rédigés : Art. L. 73-1 - Les officiers e...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire ne peut disposer de plus de trois procurations, dont deux établies en France. II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Compte tenu de l’organisation prochai...