Immigration intégration et nationalité

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L....

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire.

Alinéa 17, première phrase Supprimer les mots : ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire

Alinéa 16 Supprimer les mots : ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire

Alinéa 6 Remplacer les mots : de l'article par les mots : des articles L. 561-1 et Exposé sommaire : Toute décision prise par l'administration doit pouvoir être contestée. Or, le projet de loi ne prévoit pas la possibilité pour l'étranger de déposer un recours auprès du tribunal administratif contre l'assignation à résidence prise en app...

Alinéa 11, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la délocalisation des audiences de reconduite à la frontière qui auraient lieu désormais au sein ou à proximité immédiate des centres de rétention administrative. Outre son coût très élevé et la désorganisation des tr...

Alinéa 10 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé. 2° Deuxième phrase Supprimer les mots : et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, 3° En conséquence, première phra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réduction des garanties procédurales accordées aux étrangers. Ils précisent qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution, il revient au juge judicaire de contrôler le respect des droits et des libertés de ces personnes. Ils ne souhaitent pas que le juge...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail. Exposé sommaire : Les personnes assignées à résidence qui n'ont pas d'autorisation de travail ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesures d'éloignement, tout dispositif d'accueil, ...

Alinéa 20, seconde phrase Remplacer le mot : quarante-cinq par le mot : vingt Exposé sommaire : Le juge des libertés et de la détention, saisi par l'administration dans le cadre d'une demande de prolongation du maintien en rétention, peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger pour une durée maximale de 20 jours (durée de la pro...

Alinéas 22 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions prévoient que la mesure d'assignation à résidence avec bracelet électronique puisse être prise par l'autorité administrative les cinq premiers jours, ôtant ainsi la garantie du juge des libertés individuelles, alors que dans le cadre de la procédure pénale, seule l'aut...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Si le délai de départ volontaire accordé à l'étranger est expiré ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article en tant qu'il durcit le régime d'assignation à résidence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son arrêt Medvedyev II (29 mars 2010), la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) estime que ces dispositions sont contraires à l'article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH), dans la mesure où ce texte impose que toute personne arrêtée doit être aussitôt ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 551-1 par le projet de loi n'envisage que l'assignation à résidence comme seule mesure alternative à la rétention, alors que la directive prévoit une panoplie de mesures moins coercitives, telles que la remise du passeport aux autorités administratives, la simple o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article transpose l'article 7, paragraphe 3, de la directive « Retour » qui ne prévoit pas que l'étranger doive faire un rapport à chaque fois qu'il se présente. Dans la directive, la justification de ce type de mesure est de prévenir le risque de fuite. Mais le projet de loi va plus loin, car le s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article relatif aux conditions de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de retour.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les personnes dont la liste est énumérée à l'article 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà restrictive, ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. En outre, ils demeurent opposés à la remise en ...