Immigration intégration et nationalité

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie de laisser au pouvoir réglementaire le fonctionnement de la Commission nationale d'admission exceptionnelle au séjour. Il apparaît inopportun de laisser au Conseil d'État le soin de fixer les modalités d'application du présent article ainsi que la composition et le fonctionnement d'une...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les étrangers, qui à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire d'un an les autorisant à travailler, reçoivent de plein droit une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail. Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article introduit à l'Assemblée nationale qui conditionne le maintien du droit au séjour au fait que les intéressés - en particulier les Roumains et les Bulgares - ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français. C...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après 9° de l'article L. 314-11 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° À l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans ou qui a travaillé régulièrement en France, pendant plus de cent-vingt mois cumulés ; » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 521-2 du même code est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels qu'une mesure d'éloignement porterait au respect de son droit à sa vie privée et ...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa (7°) de l'article L. 313-11 du même code, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux ». Exposé sommaire : Des instruments internationaux ratifiés par la France, tels que la Convention Européenne...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-2 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « La commission est saisie par l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « La commission est saisie par l'étranger ou par l'autorité administrative » et les mots : « étranger me...

Après l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La carte de séjour temporaire prévue à l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être délivrée pour un an à un étranger qui justifie d'une démarche de réinsertion, attestée par la participation à un programme de réinsertion, en a...

Après l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger, pour lequel il existe des motifs raisonnables de croire qu'il est victime des infractions mentionnées ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après le mot : « et », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « en accorde le renouvellement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir l'automaticité du renouvellement d...

Après l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, après les mots : « à la loi pénale », sont insérés les mots : «, et ce sans condition de nationalité ou de régularité de séjour ». Exposé sommaire : Si la loi prévoit que « les victimes d'infractions à la loi ...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : bénéficie par les mots : a bénéficié Exposé sommaire : Ces ordonnances ne sont valables quatre mois. Il convient donc de modifier la rédaction de cet article afin de ne pas pénaliser les femmes qui en ont bénéficié et qui peuvent être en attente de renouvellement de cette ordonnance de protecti...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21-19 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 8° L'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française ; « 9° Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité fr...

Avant l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente, avant le 31 décembre 2011, un plan de régularisation des sans-papiers présents sur le territoire français qui justifient d'attaches familiales en France ou détenir une promesse d'embauche ou être inscrits dans un établissement scolaire ou universi...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace écon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée un nouveau titre de séjour temporaire : la « carte bleue européenne », suite logique de la politique de l'» immigration choisie ».qu'ils ne cautionnent pas.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée un nouveau titre de séjour temporaire : la « carte bleue européenne », suite logique de la politique de l'» immigration choisie » qu'ils ne cautionnent pas.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée un nouveau titre de séjour temporaire : la « carte bleue européenne », suite logique de la politique de l'» immigration choisie » qu'ils ne cautionnent pas.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée un nouveau titre de séjour temporaire : la « carte bleue européenne », suite logique de la politique de l'» immigration choisie » qu'ils ne cautionnent pas.