Immigration intégration et nationalité

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 741-4 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la généralisation de la procédure prioritaire en matière d'asile. Ils estiment que cette procédure est abusive puisqu'elle ne prévoit aucun recours suspensif pour les demandeurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle restriction pour l'admission au séjour provisoire du demandeur d'asile.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sont soumis au bénéfice de l'aide juridictionnelle tous les demandeurs d'asile, tant devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qu'en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la remise en cause de l'aide ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article introduit à l'Assemblée nationale qui restreint fortement l'accès à l'aide juridictionnelle des demandeurs d'asile devant la Cour Nationale du droit d'asile.

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail, constatant la présence de travailleurs étrangers sans autorisation de travail ayant le statut d'auto-...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont identifiés régulièrement, sur la base d'une analyse des risques, les secteurs d'activité dans lesquels se concentre l'emploi irrégulier de ressortissants étrangers. Le Gouvernement remet, chaque année, avant le 1 er juillet, un rapport au Parlement sur le nombre d'inspecti...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 er juillet, un rapport sur le bilan de l'application de l'article L. 8272-1 du code du travail et des sanctions prononcées en vertu de celui-ci. Exposé sommaire : L'impact de ces mesures de sanction nous est pour l'in...

Alinéa 2 Remplacer les mots : certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture par les mots : toute les aide publique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le fait de demander le reversement des aides perçues au cours des douze derniers mois est un élément propre à renfor...

Alinéa 2, première phrase Au début, insérer les mots : L'obligation de vérification de l'embauche de salarié étranger prévue à l'article L. 8251-2 ainsi que Exposé sommaire : Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : par travailleur illégal et par mois travaillé Exposé sommaire : Il convient d'aggraver la sanction pénale dont le montant est peu dissuasif pour les entreprises ayant massivement recours à de salariés étrangers sans autorisation de travail. Ils rappellent en outre que la rédaction du texte antér...

Alinéa 2 Supprimer le mot : sciemment Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 8255-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des d...

Alinéa 5 Supprimer le mot : sciemment Exposé sommaire : Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d'embauche des salariés de son sous-traitant devrait pouvoir entraîner la responsabilité in solidum de l'employeur.

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 8254-2-1. - Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, constatant auprès des services de l'administration, que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre, enjoint son cocontractant, par lettre avec accusé...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'organisme informe de cette situation les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales. « L'étranger employé sans titre de travail et les agents des services de contrôle compétents pour relever l'infraction à l'article L. 8251-1 sont habilités à communiq...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sans préjudice du droit de l'étranger sans titre de travail de saisir le conseil de prud'hommes lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier alinéa, l'organisme recouvre auprès de celui-ci ou de la personne mentionnée à l'article L. 8254-1 du présent code les sommes dues po...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 I. - Première phrase Après le mot : versées insérer les mots : accompagnées des bulletins de paie et du certificat de travail II. - Seconde phrase Après le mot : sommes rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : et ces documents sont déposés et adressés sous le même délai à un organisme désigné à cet effet, p...