Sauvegarde des entreprises

Cet amendement s'inscrit dans la logique de celui que j'ai déposé à l'article 6, qui visait à ce que les administrations fiscales et sociales ne puissent pas consentir, sans contrepartie, de remises de dettes dans le cadre de la recherche d'un accord entre débiteurs et créanciers. De telles pratiques sont courantes, mais les inscrire dans la l...

La question de la sous-traitance liée à l'intégration économique croissante entre les entreprises de notre pays a des conséquences particulières dès lors que l'on se trouve engagé dans des procédures collectives. En effet, chacun le sait, une procédure de redressement judiciaire peut fort bien être étendue, comme le stipule l'actuel article L. ...

A l'article 92 est prévue la création de comités de créanciers au cours de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire. Directement inspirée du « chapitre 11 » américain, qui a été évoqué tout à l'heure, l'institution de ces comités de créanciers devrait permettre de mieux associer ces derniers à l'élaboration du plan destiné à fa...

Cet amendement a un double objet. Tout d'abord, l'amendement vise à assurer que les salariés seront dûment consultés sur la décision que prendra le tribunal. Tel qu'il est rédigé, le cinquième alinéa de l'article L. 622-10-1 nous paraît insuffisant. C'est pourquoi nous proposons de spécifier : « à défaut les salariés eux-mêmes ». Ensuite, l'a...

Cet amendement est loin d'être satisfait : l'article 29 du projet de loi ne prévoit pas que l'avis des salariés sera recueilli ! Je relis le cinquième alinéa de l'article L. 622-10-1 : « Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entre...

Cet amendement vise à modifier l'ordre de paiement des créances et à préciser que les aides publiques seront payées avant les créances dites « d'argent frais ». La bonne utilité des deniers publics est tout aussi importante, surtout quand, dans certains cas, les créances privées sont nées d'un soutien abusif.

Les amendements n° 245, 246 et 247 s'inscrivent dans le droit-fil des positions que nous avons prises jusqu'ici en faveur de la présence et de la consultation des salariés et, plus particulièrement dans l'amendement n° 246, des salariés des sous-traitants.

L'article 106 élargit au ministère public la possibilité d'exercer une action en nullité d'un acte conclu au cours de la période suspecte, soit entre la date de la cessation des paiements et la date d'ouverture de la procédure. L'action en nullité a pour objet de reconstituer l'actif du débiteur et de sanctionner toute fraude aux droits des cré...

Notre amendement prévoit que l'avis des salariés soit recueilli et joint au rapport de l'administrateur. Il ne s'agit donc pas de prévoir une simple consultation des représentants du personnel. Vous connaissez notre argumentation. Je connais votre réponse, mais j'insiste...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la législation relative aux entreprises en difficulté n'a pas permis, nous en convenons tous, d'empêcher que près de 90 % des 40 000 à 60 000 sociétés qui déposent leur bilan chaque année soient liquidées, ni d'empêcher les 300 000 licenciements qui en découlent. La légis...

Au lieu de cela, alors qu'il est urgent de réformer le fonctionnement des tribunaux de commerce afin de permettre une meilleure prévention et un meilleur traitement des difficultés des entreprises, le Gouvernement a fait le choix de prendre le contre-pied de la législation actuelle dans un sens contestable. En effet, le projet de loi intervert...

Je l'espère ! Contrairement à la conciliation, les difficultés n'ont plus à être « avérées ou prévisibles », ce qui n'est pas sans poser problème. En effet, sans cette exigence quant à la réalité des difficultés, un débiteur peut choisir, afin d'échapper à ses obligations, de se placer sous la protection de la justice tout en étant bien éloig...

Nous verrons si ces amendements sont votés ! Quant à la possibilité de licencier les salariés, les débats à l'Assemblée nationale ont confirmé nos craintes. Enfin, toujours à propos de la sauvegarde, il est un dernier point que je souhaite évoquer : les comités de créanciers. Une fois la procédure de sauvegarde ouverte, le débiteur doit prép...

Cet amendement vise à supprimer le seuil des onze salariés en deçà duquel l'élection de représentants du personnel dans une entreprise n'est pas obligatoire. Il est en effet urgent de briser le tabou de la représentation des travailleurs au sein des très petites entreprises, les TPE. Le dialogue social, en grande partie stimulé par la présence...

Notre objectif, à travers cet amendement, est de faire en sorte que l'accord amiable issu de la conciliation entre le débiteur et ses créanciers soit le meilleur possible, tant pour le maintien de l'activité que pour la sauvegarde de l'emploi. A ce titre, nous pensons que le conciliateur, qui a précisément pour mission de favoriser le règlemen...

Monsieur le garde des sceaux, il s'agit d'un nouveau droit, et sans doute est-ce la raison pour laquelle vous êtes si réticent. Les salariés ont également des propositions à faire valoir, peut-être alternatives. Il ne s'agit pas seulement de leur demander s'ils sont ou non d'accord. Ils sont peut-être aussi porteurs de solutions pour la sauveg...

Le troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce prévoit que les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage peuvent consentir des remises de dettes dans le cadre de la procédure de conciliation. Cette disposition nous pose problème. Il est demandé aux adm...