Application de l'article 25 de la constitution et élections des députés

Nous avons déjà longuement abordé la question du recours aux ordonnances pour fixer le nombre des députés des départements, des collectivités d’outre-mer et des Français de l’étranger, mais aussi pour délimiter les circonscriptions législatives. L’argument qui légitime le recours aux ordonnances par le précédent de 1986 est trompeur. En effet,...

Vous êtes, en quelque sorte, juge et partie. Vous avez d'ailleurs annoncé, dès le mois de septembre dernier, les circonscriptions qui seraient concernées. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 2.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous vous en souvenez très certainement, nous avons combattu la réforme constitutionnelle. Nous la considérions en bien des points antidémocratique et taillée sur mesure pour le nouveau Président de la République. Le Gouvernement nous avait alors rétorqué que nous nous ...

J’avoue que cela est fort bien dit ! En effet, en cette période de crise, grâce à cette loi, les ministres seront, eux, prémunis du chômage qui menace des centaines de milliers de travailleurs en 2009. Au lieu de garantir le parcours professionnel des élus de la majorité et de se servir de cette loi pour régler vos démêlés familiaux, mesdames,...

Afin d’éviter un conflit d'intérêts trop évident, M. Marleix a quitté la direction nationale de l'UMP le temps de sa mission, avant de la réintégrer à nouveau fin novembre. L'hypocrisie de cette manœuvre en dit tellement sur l'opacité du redécoupage à venir qu'il n'est pas la peine, à mon sens, d'en rajouter ! Nous ne sommes pas rassurés davan...

Non, monsieur Fauchon, je ne crois pas que nous assistions aujourd’hui à un progrès. Nous nous acheminons bel et bien, à mon sens – cela confirme notre analyse de la réforme constitutionnelle –, vers un régime présidentiel, s’il n’est pas déjà institué. Les membres de mon groupe refusent ce système et prônent plutôt un régime parlementariste.

Je ne vous parle pas des régimes communistes, monsieur Fauchon ! Nous ne vivons pas sous un tel régime ! Je n’ai d’ailleurs jamais soutenu un système communiste au sens où vous l’entendez ! Il faudrait peut-être cesser vos litanies à ce sujet ! C’est insupportable ! Pour ma part, je ne vous reproche pas sans fin la tiédeur prêtée aux centristes !

Pour moi, ces textes ne marquent pas un progrès. Le retour automatique des ministres précédemment parlementaires à l’Assemblée nationale ou au Sénat après cessation de leurs fonctions gouvernementales fragilisera le Parlement face à un pouvoir exécutif, surtout présidentiel, que l’on peut qualifier d’hégémonique. Les membres du Gouvernement de...

Je soutiendrai la motion de ma collègue Mme Boumediene-Thiery, car elle soulève deux problèmes que j’ai évoqués lors de la discussion générale et qui me semblent effectivement faire obstacle à l’adoption de ce texte : la rétroactivité – quoi qu’en dise la droite ! – et le statut de l’élu. Depuis très longtemps, au sein de tous les groupes poli...

La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer a créé un siège de député et un siège de sénateur à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, circonscriptions comptant respectivement 8 450 habitants et 29 112 habitants. Or la pertinence de la création de ces sièges est plus que discut...

L’article 2 relatif au remplacement temporaire à l’Assemblée nationale des députés ayant accepté des fonctions gouvernementales leur permet par le caractère temporaire du remplacement de retrouver automatiquement ce fauteuil à la cessation de ces fonctions. En conséquence, ils n’auraient plus besoin de contraindre leurs suppléants à démissionn...

La réforme constitutionnelle a créé cette commission afin de conférer plus de transparence aux opérations de redécoupage des circonscriptions. Nous avions alors exprimé des doutes sur cet énoncé de principe, doutes que nous nourrissons encore aujourd'hui. Mme le garde des sceaux avait tenu à nous rassurer, en affirmant que cette commission ser...

…et par le président du Sénat, qui l’est, lui aussi ! En quoi peut-on donc dire que cette commission est indépendante ou neutre ? C’est faux, au vu de l’appartenance politique de ceux qui désigneront les personnalités qualifiées ! Même si je sais que mon amendement sera rejeté, je vous propose, mes chers collègues, d’ajouter une touche de plu...

Cet amendement porte sur la seule garantie de pluralisme de cette commission contenue dans ce texte. Mais cette garantie est à notre sens bien trop faible pour avoir un quelconque impact. En effet, selon le projet de loi, les personnalités désignées par le président de chaque assemblée le sont après avis de la commission permanente chargée des...

Lors de la campagne pour l’élection présidentielle, M. Sarkozy s’était présenté comme un candidat en rupture avec les pratiques les plus archaïques du pouvoir. Il avait ainsi affirmé qu’il voulait que « les nominations aux fonctions les plus importantes de l’État se fassent sur des critères de compétences et de hauteur de vue, et non pas sur de...