Dialogue social dans la fonction publique

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce texte soumis aujourd’hui à notre examen pour une ultime fois avait initialement pour ambition de transposer au niveau législatif les accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le Gouvernement et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il faut bien le dire, les articles 30 bis et suivants du présent projet de loi nous font un peu frémir pour ce qui est du dialogue social. Le troisième volet du relevé de conclusions du 21 avril 2008, relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la ...

Les organisations syndicales demandaient une révision complète de la grille de la catégorie A qui puisse, dans le cadre du statut général, bénéficier à tous les agents, quels que soient leur grade et leur fonction. Il s’agissait de traiter la catégorie A dans sa globalité, d’aborder la question de la durée des carrières, du passage de grade ou ...

Nous avons dit que nous étions défavorables à la prime d’intéressement. J’ajoute que l’appréciation de la performance collective crée une ambiance délétère au sein des services. Les fonctionnaires souhaitent que les primes soient intégrées à leur salaire de base et comptent dans le calcul de leur future retraite. Ils demandent donc une revalor...

Théoriquement, à l’issue de l’examen de ce projet de loi, un Conseil commun de la fonction publique devra être créé en complément des trois conseils supérieurs propres à chaque versant de la fonction publique. Pour éviter que ces derniers n’examinent à tour de rôle les mêmes textes et afin de favoriser le dialogue inter-fonctions, ce conseil d...

L’article 6 vise à supprimer le paritarisme au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Ce faisant, il impose tout de même que nous posions la question de la pertinence de cette suppression. Certes, comme en témoignent les accords de Bercy, les organisations syndicales ont appelé de leurs vœux une évolution de la représent...

Il est défendu. Je ne reviendrai pas sur le paritarisme, faisant ainsi plaisir à M. Hyest, bien que je ne partage pas tout à fait son appréciation.

J’ai déjà expliqué pourquoi nous étions attachés à la représentation des personnels dans les organismes tels que les groupements d’intérêt public, je n’y reviens donc pas.

Les personnes en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dérogations aux règles habituelles d’accès à la fonction publique, principalement aux concours. La loi – modifiée – de janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État prévoit un mode de recrutement spécifique pour l...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 2 juin 2008, après consultation, six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique ont signé le « relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique » proposé par le Gouvernement. Ces accords, dits de ...

Je ne reviendrai pas sur la question du paritarisme, que nous avons déjà largement abordée. Un dialogue social équilibré suppose selon nous que les sièges soient répartis de manière paritaire entre les deux collèges employeurs et fonctionnaires. Surtout, l’instauration d’un avis collectif de tous les représentants nous paraît nécessaire pour q...

Avec cet article, les avis du Conseil seront rendus collège par collège et non plus collectivement. Cette décision suscite l’incompréhension de nombreux élus territoriaux, de droite comme de gauche. En effet, en recueillant séparément les avis des représentants des employeurs et des syndicats, on risque de briser une entente cordiale qui fonct...

Le texte qui nous est aujourd’hui soumis constitue une nouvelle offensive contre la fonction publique. Sous couvert d’engager une rénovation du dialogue social dans la fonction publique, acceptée par les partenaires sociaux, le Gouvernement procède à un démantèlement de la fonction publique, qui s’inscrit parfaitement dans un contexte européen...

Nous estimons nécessaire de définir clairement les personnels auxquels ce texte s’appliquera : fonctionnaires, agents contractuels de droit public des administrations et des groupements d’intérêt public, les GIP. En effet, ces dernières années, nous avons assisté à une forte multiplication du nombre de personnels contractuels embauchés dans le...

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis, afin de maintenir les dispositions de la loi du 21 juillet 2009 qui prévoit, dans les ARS, des CTP aux compétences adaptées pour tenir compte de la présence des salariés de droit privé, de sorte que les représentants des salariés de droit privé et ceux des salariés de droit public aient l...

Non, monsieur le président. En outre, cet amendement a été cosigné par mes collègues membres de la commission des affaires sociales. C’est pourquoi je le maintiens.