Représentation devant les cours d'appel

Monsieur le président, monsieur le garde de sceaux, mes chers collègues, dans son dernier rapport, M. Gélard écrit que ce projet de loi « a suivi un parcours erratique ». C’est le moins que l’on puisse dire d’un texte présenté en conseil des ministres le 3 juin 2009 par Mme Dati ! Des mains de cette dernière, il est passé entre celles de Mme A...

La suppression d’un outil de travail sur décision unilatérale de l’État impose que celui-ci assure une indemnisation avec une célérité particulière. Cet impératif est affirmé à l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui exige une indemnisation préalable et s’est appliqué à de nombreuses reprises, comme en témoign...

La loi de finances pour 2010 prévoyait la création de 190 emplois à temps plein dans la fonction publique, afin de permettre le recrutement, parmi les salariés des études d’avoués, de 380 personnes devant être affectées aux greffes des juridictions. Plusieurs de ces salariés ayant fait acte de candidature ont reçu une réponse négative, pas tou...

Le Sénat avait prévu que le double exercice, pendant la période transitoire, de la profession d’avocat et d’avoué serait possible dès la publication de la loi et jusqu’à la disparition de la profession d’avoué. Les députés ont limité cette période aux trois mois précédant cette disparition. Ce délai est insuffisant pour permettre ne serait-ce ...

Cet amendement concerne la rédaction d’un rapport sur la situation des avoués. Je sais évidemment que cet amendement sera refusé, puisque vous refusez les commissions, les rapports… Pourtant, comme ce projet de loi est imparfait, nous aurons sans doute des contentieux. La reconversion suscitera probablement également des difficultés. Peut-être...

Il s’agit d’un amendement d’appel, que j’ai déjà présenté aux membres du barreau. L’aide juridictionnelle est complètement absente de ce projet de loi. Cet amendement d’appel vise donc à souligner à quel point elle est nécessaire.

Oui, monsieur le président. L’aide juridictionnelle est absente de ce texte, et il convient de l’aborder. Le sujet fait, hélas, couler beaucoup d’encre et l’aide juridictionnelle a besoin de financements.

Ces deux amendements relèvent de la même philosophie. Ils visent à obtenir du Gouvernement la remise de deux rapports : le premier mesurerait le coût de la réforme, notamment pour le justiciable, ce qui nous permettrait de réajuster éventuellement l’aide juridictionnelle ; le second porterait sur la reconversion des avoués et de leurs salariés....

La commission a œuvré pour améliorer le projet de loi initial. Cependant, madame le garde des sceaux, vous avez hérité d’un texte qu’il aurait à mon avis été préférable de jeter purement et simplement aux oubliettes, puis de retravailler autrement. Vous nous parlez d’une réforme. Or, en ce qui concerne tant la procédure pénale que la procédure...

Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, cette réforme de la représentation devant les cours d’appel nous est présentée comme une question technique concernant un cas bien particulier et appelant des réponses pratiques et circonstanciées. Or les lacunes et les incohérences qui ont été pointées du doigt lors des dé...

Selon la CREPA, la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d’appel, sur 1 852 salariés, 1 687 seraient des personnels administratifs, comprenant 90 % de femmes, souvent seules et ayant des enfants à charge. Ils effectuent des tâches très spécifiques aux procédures d’appel en matière civile ; leur âge moyen est d...

Il paraît opportun d'associer un ancien président des compagnies des avoués de chaque cour, devenu avocat, à la mission dévolue aux délégués des bâtonniers des ressorts de cour d'appel pour traiter de toutes les questions intéressant la cour d'appel, relatives notamment à la communication électronique.

Cet amendement vise à supprimer toute limite temporelle susceptible de restreindre le nombre de bénéficiaires d’une indemnisation. À l’heure actuelle, le projet de loi ne prévoit rien en faveur des personnes qui, à la suite de l’annonce de cette réforme, ont décidé d’anticiper la loi en démissionnant. Leur situation a pourtant été bouleversée e...

L’amendement du Gouvernement plafonne le montant de l’indemnité à trente mois de salaire. À mes yeux, cela est tout de même beaucoup plus restrictif que ce qu’avait prévu la commission. Nous voterons donc contre l’amendement du Gouvernement.

Je suis d’accord avec mon collègue, il convient d’être particulièrement vigilant en matière d’exonérations de charges. Je vous rappelle que, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il a été décidé que désormais les indemnités journalières d’accidents du travail seraient imposées. Il ne faudrait pas qu’il y ait ...