Représentation devant les cours d'appel

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les avoués près des cours d'appel qui sont dans l'obligation de remettre des actes de procédure à la juridiction par voie électronique peuvent exercer leur profession au plus tard jusqu'à douze mois après la date prévue à l'article 34. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d'appel et leurs collaborateurs titulaires du Certificat d'aptitude à la profession d'avoué peuvent exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. L'inscription au barreau est de droit sur simple demande des intéressés dès l...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement, au plus tard le 6 avril 2011, sur la proposition de création d'un internat du barreau ayant pour mission d'assurer la défense civile et pénale des personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Notre amendem...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1 er juin 2011 sur l'utilité pour le justiciable et le coût pour l'État de l'augmentation de l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette réforme va augmenter les frais pou...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État rédige pendant cinq ans un rapport annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'État se doit de prendre ses responsabilités vis-à-vis des personnes qui vont perdre leur...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Aucun licenciement ne peut intervenir avant la publication d'un décret fixant les conditions d'application du présent article, en particulier, les modalités du reclassement des salariés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient précisées les modalités de reclasse...

Alinéa 1 Remplacer les mots : le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014 par les mots : le 31 décembre 2014, ou le 31 décembre 2016 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le temps écoulé depuis l'examen du texte en première lecture rend les délais prévus par ce texte totalement obsolètes. Il convient donc de les réa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Remplacer les mots : cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012 par les mots : promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de fixer le point de départ de l'indemnisation qui doit intervenir le plus tôt possible.

Alinéa 1 Supprimer les mots : entre la publication de celle-ci et le 31 décembre 2012 Exposé sommaire : Il peut très bien avoir déjà eu des licenciements avant la publication de cette loi et il peut aussi en avoir après la date fixée, c'est pourquoi il faut supprimer toute limite temporelle.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il désigne également, parmi les anciens avoués près la Cour devenus avocats, celui qui sera chargé de traiter de ces questions conjointement avec le bâtonnier désignée à cet effet. Exposé sommaire : Il paraît opportun d'associer un ancien président de compagnies des avoués de chaq...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État rédige pendant cinq ans un rapport annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion. Exposé sommaire : L'Etat doit prendre ses responsabilités vis-à-vis des personnes qui vont perdre leurs emplois à la suite de cette loi.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement rend un rapport avant le 1 er juin 2010 sur l'utilité pour le justiciable et le coût pour l'État de l'augmentation de l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : L'Etat doit prendre ses responsabilités, la réforme va augmenter les frais pour les justiciables, l'...