Interventions de Josiane Mathon-Poinat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de loi bien particulière. N'est-il pas étrange, voire extrêmement curieux d'inviter la représentation nationale à s'exprimer sur la réalisation d'un tronçon d'autoroute ? L'initiative de nos collègues est présentée comme ...

Il y a quelques années, avant 1997, il aurait été possible de boucler cette autoroute par la technique dite « de l'adossement ». Mais, aujourd'hui, les ravages de la « concurrence libre et non faussée » reviennent au visage de ceux-là mêmes qui l'ont érigée en règle supérieure, et qui viennent d'ailleurs de privatiser les sociétés autoroutières...

En septembre dernier, M. le ministre Pascal Clément, au demeurant président du conseil général de la Loire, ...

... avait obtenu de son ami le commissaire européen Jacques Barrot une exception à cette règle de mise en concurrence pour tout marché d'importance, et claironnait déjà victoire en annonçant bruyamment que la Loire, sous son impulsion, aurait son autoroute sans rien payer ! Mais, depuis, le Conseil d'État vient de réfuter la thèse de M. Pascal...

Mes chers collègues, quelles que soient vos protestations, une question de fond se pose à nous. Au-delà des clivages politiques, que je respecte, au-delà des territoires, pouvons-nous accepter qu'une loi entérine un montage juridique ? Pouvons-nous accepter de légiférer pour cinquante kilomètres de bitume, aussi importants soient-ils pour un dé...

Vous ne répondez pas, chers collègues ?

Je vous remercie de me soutenir ! Franchement, nous en arrivons à un bricolage législatif qui ne passerait pas la rampe du Conseil constitutionnel si ce dernier était saisi !

Je vois que vous m'approuvez toujours, monsieur Mercier !

On ne peut pas instrumentaliser à ce point et à des fins, non pas personnelles, mais si particulières l'expression des représentants du peuple.

La représentation nationale n'est pas là pour légiférer sur cinquante kilomètres d'autoroute, ni pour détourner les règles de la République ! Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la finalisation de l'A89 est nécessaire. Les habitants du bassin roannais et de tout le département de la Loire souhaitent, c'est vrai, l...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en préambule, je tenais à vous faire part de l'étonnement qui a été le mien lorsque j'ai pris connaissance de l'avant-projet de loi de M. Sarkozy relatif au plan de prévention de la délinquance, qui contient des mesures concernant les violence...

J'ose espérer que vous soutiendrez sa demande !

Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur Hyest. La violence au sein du couple ne constituant pas un phénomène de délinquance juvénile ou de délinquance ordinaire, elle doit par conséquent être traitée sous tous ses aspects, directement ou indirectement perceptibles. La violence conjugale touche principalement - dans 95 % des cas - les fem...

Malgré ce que laisse entendre le Gouvernement, qui n'a pas d'autre argument pour le rejeter, cet amendement n'est pas de nature réglementaire.

En fait, il est la transcription exacte, adaptée au cas précis des violences conjugales, de l'article L. 542-1 du code de l'éducation et de l'article L. 226-12 du code de l'action sociale et des familles relatifs à la formation des professionnels de santé, des travailleurs sociaux, des magistrats et des policiers aux questions de maltraitance d...

La perception des violences conjugales va de pair avec la perception plus ou moins sexiste que l'on a de la société. C'est ainsi que la lutte contre les violences dans le couple est menée parallèlement à la lutte pour l'égalité entre les hommes et les femmes. L'État a donc un rôle à jouer dans cette lutte. Même si les associations spécialisées...

Sans statistiques élaborées sur le plan national, il est très difficile de mesurer l'ampleur des violences commises au sein des couples. Cependant, grâce aux associations et à l'enquête nationale sur les violences faites aux femmes, de l'année 2000, nous avons pu prendre conscience que ces violences étaient beaucoup plus importantes et plus gra...

Nous avons choisi de redéposer cet amendement en seconde lecture, car la réponse qui nous avait été apportée voilà presque un an ne nous avait pas satisfaits. Le dispositif que nous proposons ne vise ni à déresponsabiliser l'auteur de l'agression ni à lui éviter d'indemniser sa victime. Il s'agit pour nous de faire en sorte que les femmes vict...

Notre position sur la médiation pénale est très claire : elle ne nous semble pas du tout adaptée aux cas de violences commises au sein du couple. Tout d'abord, la médiation suspend, en quelque sorte, l'action en justice puisqu'elle a pour objectif d'assurer la réparation du dommage subi par la victime autrement que par une sanction prononcée p...