Interventions de Josiane Mathon-Poinat

L'article 23 prévoit qu'en cas de mutation d'un agent dans les trois années qui suivent sa titularisation la collectivité d'accueil doit indemniser la collectivité d'origine. On trouve ici l'une des conséquences quelque peu néfastes de votre volonté de modifier l'organisation de la formation. En faisant de la collectivité territoriale quasime...

Cet amendement vise, d'une part, à régulariser la situation des directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement et, d'autre part, à créer l'emploi de directeur général adjoint des mairies d'arrondissement. En effet, bien avant la loi du 26 janvier 1984 créant la fonction publique territoriale, l'emploi de directeur général des se...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement de conséquence a déjà été défendu.

Cet amendement est devenu sans objet, après la discussion bien tardive que nous avons eue hier.

Actuellement, l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précise les différentes voies offertes aux employeurs territoriaux pour favoriser la promotion interne. Des postes peuvent ainsi être proposés à des agents inscrits sur une liste d'aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix de l'employeur, après avis de la commission adminis...

Il aurait fallu recruter un jeune sans emploi !

Absolument !

Cet amendement revient à entériner la disparition des services publics, notamment dans les territoires ruraux. Je pense notamment à celle de La Poste et à la création des agences postales. Dans certaines collectivités, un agent accomplit ce que le service public aurait dû faire. Je trouve cet amendement quelque peu pervers.

Le groupe CRC s'abstient.

Le groupe CRC vote contre !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la fonction publique territoriale avait besoin d'une réforme : qui dit réforme dit modernité, amplification des compétences, la démarche se fondant sur les véritables missions de service public, remodelées afin de répondre aux besoins de plus en plus fortement exprimés par la ...

Un seul de nos amendements a été adopté !

L'article 8 opère une distinction entre les missions confiées au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, et celles qui relèvent du centre de gestion. L'objectif est de recentrer le CNFPT sur ses missions de formation dans un souci, nous dit-on, de clarification des compétences. Or cette clarification n'est pas aussi co...

Cet amendement a un rapport évident avec le projet de loi puisqu'il vise à remettre en cause le transfert des personnels TOS de l'État vers les départements et les régions. Lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, notre groupe n'avait pas manqué de soulever le problème évident de la charge financiè...

Par cet amendement, nous souhaitons abroger la loi du 26 juillet 2005. En effet, elle organise la remise en cause du statut général de la fonction publique.

Il s'agit certes de contrats à durée indéterminée, après avoir été des contrats à durée déterminée renouvelables...

...mais qui, hélas ! remettent bien évidemment en cause le statut de la fonction publique, puisqu'il existera en quelque sorte deux statuts à l'intérieur même de la fonction publique. Ce texte, nous étions contre. Il n'est pas du tout sûr qu'il règle le double problème de la précarité et de l'emploi au sein de la fonction publique. J'en veux p...

Ces contrats ne semblent rien résoudre.

Activer la loi Sapin eût peut-être été une réponse heureuse au problème soulevé.