Questions écrites de Josiane Mathon-Poinat

Gestion de la tutelle

Mme Josiane Mathon-Poinat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les tuteurs familiaux qui se trouvent parfois dans des situations délicates, aucune formation ne les préparant à assumer ce rôle. En effet, ils sont souvent chargés de la tutelle d'un proche, soudainement et sans accompagnement préalable pour une gestion au quotidien qui demande ...

Situation du personnel soignant souhaitant se former au métier d'infirmier

Mme Josiane Mathon-Poinat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des fonctionnaires hospitaliers souhaitant se former au métier d'infirmier. Alors que certains aides-soignants réussissent le concours d'entrée à l'IFSI (institut de formation en soins infirmiers), ils rencontrent d'énormes difficultés pour la prise en charge financière de le...

Avenir du petit commerce en centre-ville

Mme Josiane Mathon-Poinat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences du développement de l'activité commerciale d'un hypermarché situé dans le Roannais, dans le domaine de la presse et du livre. Les petits commerçants du se...

Demande de visa pour les enfants ressortissants étrangers mais français par adoption simple

Mme Josiane Mathon-Poinat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés rencontrées lors de demandes de visas ou de titres de séjour, par certains enfants mineurs ou majeurs ressortissants étrangers, alors que leurs parents sont français (cas d'adoption simple). Ces personnes ont en effet d'éno...

Augmentation du délai de formation des opérateurs intervenant dans les mesures de protection des personnes protégées

Mme Josiane Mathon-Poinat appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut des mandataires judiciaires à la protection des personnes physiques. Cette nouvelle profession a été créée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et est soumise à un agrément préfe...

Exonération fiscale de la prestation départ à la retraite des agents hospitaliers

Madame Mathon-Poinat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la prestation départ à la retraite des agents hospitaliers. Les personnels hospitaliers bénéficient lors de leur départ à la retraite d'une prestation versée par le comité de gestion des oeuvres sociales (CGOS) d'un montant actuel de 48,50 euros par année de service. Elle ne peut excéder...

Tarification des interprètes en français et en langue des signes dans le domaine juridique

Mme Josiane Mathon-Poinat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant la tarification des interprètes en français et en langue des signes française dans le domaine juridique. La faiblesse des rémunérations proposées aux interprètes professionnels ne les incite guère à répondre favorablement à l'appel auprès des tribunaux. En effet, celles-ci ne couvrent pa...

Statut juridique des compagnons d'Emmaüs

Mme Josiane Mathon-Poinat attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur le statut juridique des compagnons d'Emmaüs. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a inséré dans le code de l'action sociale et des familles un chapitre relat...

Refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial

Mme Josiane Mathon-Poinat appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des parents d'enfants de nationalité étrangère qui se sont vu refuser par les caisses d'allocations familiales le bénéfice de prestations familiales au motif que leurs enfants étaient arrivés sur le territoire français en deh...

Suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés

Mme Josiane Mathon-Poinat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part fiscale des contribuables célibataires, veufs et divorcés. Cette nouvelle disposition, qui n'était d'ailleurs pas inscrite dans le projet de loi de finances, supprime un avantage fiscal qui concerne 4,3 millions de personnes, parmi lesquelles un nombr...

Fermeture du tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne

Mme Josiane Mathon-Poinat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Roanne. En effet, le projet de réforme prévoit la fermeture de 400 tribunaux des affaires de sécurité sociale, parmi lesquels celui de Roanne dont le contentieux serait transféré au tribunal de Saint-Étienne dès le 1er Janvier 2...

Création par décret d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE

Madame Josiane Mathon-Poinat appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant la création par décret d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE (Exploitation documentaire et Valorisation de l'Information Générale). Ce fichier permettra notamment de renseigner les services de l'État sur les origi...

Situation des enseignants vacataires

Madame Josiane Mathon-Poinat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, quant à la situation extrêmement précaire des enseignants vacataires. Ces professeurs effectuent des remplacements pour une durée maximale de 200 heures. Une fois ce quota atteint, ils sont tout simplement remerciés et remplacés par d'autres vacataires soumis aux mêmes conditions. De plus, ce...

Situation des aidants familiaux

Mme Josiane Mathon-Poinat appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des « aidants familiaux ». La France compte actuellement près de deux millions de handicapés adultes ou enfants et un million trois cent mille personnes âgées dépendantes. Aussi, de plus en plus de familles sont aujourd'hui amenées à aider, au quotidien, un pr...

Subventions accordées aux entreprises de spectacles

Mme Josiane Mathon-Poinat appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les subventions accordées aux entreprises de spectacles. L'article 1er-2 de l'ordonnance de 1945 affirme le droit des collectivités territoriales à subventionner les entreprises de spectacles et ce, quelque soit la forme juridique de celle-ci. Or, les services du Conseil Général de la Lo...

Fermeture de la trésorerie de Belmont de la Loire

Mme Josiane Mathon-Poinat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la possible fermeture de la trésorerie située dans la commune de Belmont-de-la-Loire. Il est en effet inadmissible que le trésorier de la Loire ait pris cette décision de façon unilatérale, sans consultation préalable des élus des sept communes concernées, comme le stipu...

Pérennité du financement de l'AFPA en région Rhône-Alpes

Mme Josiane Mathon-Poinat souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi quant à la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en région Rhône-Alpes. En effet, l'AFPA engage dans cette région plus de 800 salariés et à l'horizon de janvier 2009, cette institution risque de se retrouver dans une situat...

Réforme de la carte judiciaire

Mme Josiane Mathon-Poinat souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la réforme envisagée de la carte judiciaire dans son département. Les propositions, présentées début septembre dans la presse avant de l'être en préfecture, s'apparentent pour la grande majorité des élus locaux à un réel dépeçage du service public de la justice. Elles ne corre...

Nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Mme Josiane Mathon-Poinat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le retard pris dans la mise en place du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cela fait six mois que la loi a été votée, deux mois que son décret d'application a été adopté, et aucun processus de nomination n'a été mis en place. Le Gouvernement semble même vouloir faire machine ...

Gratuité des musées publics et monuments nationaux pour tous les étudiants

Mme Josiane Mathon-Poinat souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant la gratuité des musées publics et des monuments nationaux pour tous les étudiants. Alors que la paupérisation des étudiants émeut et alarme, il est inadmissible que ceux-ci ne puissent accéder gratuitement en ces lieux, les étudiants en filières artistiques bénéficiant seu...