Conventions internationales instituant des partenariats de défense

Alinéa 5 Supprimer les mots : et les personnes visées Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

I. Aux alinéas 45 et 46, les mots « art. 37-1 »sont remplacés par les mots « art. 37-2 ». II. A l’alinéa 49, les mots « article 37-2 » sont remplacés par les mots « article 37-3 ». III. Les alinéas 50 et 51 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 37-3. – I – Les marchés de défense ou de sécurité, exclus ou exemptés de l’Accor...

I- Alinéa 6 Remplacer le mot : poinçonnage par le mot : poinçon II - Alinéa 14 Remplacer le mot : troisième par le mot : deuxième Exposé sommaire : Amendement de rectification de deux erreurs matérielles. A l'alinéa 6, le texte de l'actuel article L 2339-11 du code de la défense est mal reproduit ; à l'alinéa 14, il est fait allusio...