Les interventions de Josselin de Rohan sur ce dossier

6 amendements trouvés

11/06/2008 — Amendement N° 143 au texte N° 20072008-365 - Article 35 (Non soutenu)
M. de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères

Rétablir le III de cet article dans la rédaction suivante : III.- Les dispositions de l'article 88-5 de la Constitution, dans leur rédaction résultant tant de l'article 33 de la présente loi constitutionnelle que du 2° du I du présent article, ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la con...

11/06/2008 — Amendement N° 142 au texte N° 20072008-365 - Article 33 (Adopté)
M. de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somm...

11/06/2008 — Amendement N° 141 au texte N° 20072008-365 - Article 32 (Adopté)
M. de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères

I.- Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, après le mot : résolutions insérer le mot : européennes II.- Rédiger comme suit le dernier alinéa du même texte : « Au sein de chaque assemblée parlementaire est institué un comité chargé des affaires européennes. » Exposé sommaire :

11/06/2008 — Amendement N° 140 au texte N° 20072008-365 - Article 13 (Adopté)
M. de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article : « La prolongation de l'intervention au-delà de quatre mois est autorisée en vertu d'une loi. Aucun amendement n'est recevable. Exposé sommaire :

11/06/2008 — Amendement N° 139 au texte N° 20072008-365 - Article 13 (Adopté)
M. de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article : Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Exposé sommaire :

11/06/2008 — Amendement N° 138 au texte N° 20072008-365 - Article 12 (Adopté)
M. de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé : « Art. 34-1. - Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par une loi organique. Sont irrecevables les propositions de résolution mettant en cause, directement ou indirectement, la ...