Les interventions de Josselin de Rohan sur ce dossier
6 amendements trouvés
Rétablir le III de cet article dans la rédaction suivante : III.- Les dispositions de l'article 88-5 de la Constitution, dans leur rédaction résultant tant de l'article 33 de la présente loi constitutionnelle que du 2° du I du présent article, ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la con...
Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somm...
I.- Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, après le mot : résolutions insérer le mot : européennes II.- Rédiger comme suit le dernier alinéa du même texte : « Au sein de chaque assemblée parlementaire est institué un comité chargé des affaires européennes. » Exposé sommaire :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article : « La prolongation de l'intervention au-delà de quatre mois est autorisée en vertu d'une loi. Aucun amendement n'est recevable. Exposé sommaire :
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article : Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Exposé sommaire :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé : « Art. 34-1. - Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par une loi organique. Sont irrecevables les propositions de résolution mettant en cause, directement ou indirectement, la ...