Modernisation des institutions de la ve république

Je ne suis pas d’accord avec la version donnée par M. Badinter des raisons pour lesquelles les Présidents de la République ont été nommés conseillers constitutionnels par les constituants de 1958.

Ce n’est nullement pour leur assurer une retraite ! Le Président Vincent Auriol, qui a longtemps été parlementaire, pouvait très bien vivre de sa retraite de parlementaire. Le Président René Coty avait, lui aussi, été parlementaire avant et après la guerre. Le Conseil constitutionnel de la Ve République n’a donc jamais été considéré comme une m...

Vous avez également indiqué que la science permettrait à un très grand nombre d’anciens Présidents de la République de siéger au sein de cette juridiction. Monsieur Badinter, prenons un cas concret. Imaginons un Président de la République élu une première fois à cinquante-deux ans – vous voyez à qui je peux faire allusion

En l’occurrence, je ne suis pas certain que le Président de la République auquel je pense aille nécessairement siéger au sein de la juridiction constitutionnelle. Et s’il y va, tant mieux ! Il pourra faire bénéficier cette institution de son expérience, comme d’autres l’ont fait avant lui.

Ce débat est intéressant, car l’article qui a été adopté par l’Assemblée nationale contient une novation profonde dans le droit parlementaire de la Ve République. Désormais, il y aura, pour la première assemblée saisie, deux catégories de textes soumis à l’examen en séance publique : ceux qui seront issus du travail de commission, sur lesquels...

C’est ici qu’intervient l’article 49-3 de la Constitution : si la commission, pour une raison ou pour une autre, dénature profondément le projet de loi, au point que le Gouvernement ne reconnaît plus ses intentions primitives et y voit même un danger pour l’exécution de son programme, le Premier ministre sera conduit à poser la question de conf...

Cependant, il ne pourra le faire qu’une fois par session. Cela signifie qu’un travail approfondi de recherche de synergie devra être mené entre le Gouvernement et sa majorité.

En vérité, monsieur le secrétaire d'État, nous allons entrer dans l’ère du pari, et c’est un pari pascalien, car vous prenez un risque, nous prenons tous un risque : il faudra assurer chaque jour une véritable symbiose entre le Gouvernement et sa majorité.

M. Josselin de Rohan. Quoi qu’il en soit, personne ne peut dire que cette mesure ne représente pas une nouveauté dans la pratique de la Ve République. J’espère qu’elle sera probante et que nous ne serons pas un jour obligés de revenir en arrière parce que trop de dysfonctionnements auront été constatés.

Je me félicite que le vote du Sénat ait été pris en compte par l’Assemblée nationale. Nous avons, à une très large majorité, repoussé un article dont la rédaction était offensante pour un pays allié et ami. Il était indispensable que nous manifestions de la manière la plus large notre désapprobation devant cette rédaction. Cela prouve d’ailleur...

Nous rétablissons maintenant le droit commun. Une disposition adoptée par l’Assemblée nationale prévoit la possibilité, sous réserve d’une majorité qualifiée dans les deux assemblées, de dispenser le Président de la République d’utiliser la procédure référendaire. En effet, un certain nombre de pays, notamment ceux des Balkans, vont solliciter ...

Quand on sait le coût d’un référendum, les taux d’abstention qui sont enregistrés, quand on sait que, très souvent, ce n’est pas à la question qu’on répond, mais au questionneur et sur d’autres sujets qui n’ont strictement rien à voir avec la question posée, on comprendra que, pour des pays qui ne posent pas de problèmes particuliers, la ratifi...

M. Chirac est un ancien Président de la République ; M. Hollande, lui, est député, et il cumule !

Si une chose apparaît certaine dans ce débat, c’est qu’il n’y a pas de demi-mesure possible. Soit on supprime l’article 49-3, soit on le maintient, mais le tronquer n’a aucun sens. Or le projet gouvernemental nous présente un 49-3 tronqué.

C’est pourquoi je ne voterai pas une telle mesure. Nicolas Alfonsi et Michel Charasse ont très clairement expliqué les raisons pour lesquelles l’article 49-3 avait été introduit dans notre Constitution. Comme vous tous, mes chers collègues, j’ai particulièrement apprécié la manière dont Michel Charasse a expliqué la genèse de ces dispositions....

De toute façon, cette arme est demeurée ! Qu’est-ce que l’article 49-3 ? C’est une arme de dissuasion. Son abus est évidemment la marque de la faiblesse d’un gouvernement. Mais ceux d’entre nous qui ont dit tout à l’heure que nous pourrions avoir un jour un mode de scrutin à la proportionnelle n’ont fait qu’émettre une hypothèse parfaitement r...

De la même manière, si l’opposition est contre le texte et considère qu’il est inacceptable, son devoir moral exige qu’elle dépose une motion de censure et là, chaque camp se compte ! Ceux qui sont pour se solidarisent avec le Gouvernement, ceux qui sont contre votent sa censure et appellent à sa démission et les choses sont claires ! Nous ne ...

C’est pourquoi il est extrêmement dangereux de toucher à l’article 49-3. Si la Gouvernement ne l’utilise pas, c’est la meilleure solution car cela prouve qu’il a l’adhésion de sa majorité. Mais, à un moment donné, il sera obligé de forcer cette adhésion car, pour ne pas gouverner dans la démagogie et la facilité, il sera obligé d’affronter sa...

Nous partageons l’analyse ainsi que l’argumentation de M. Hyest. Je voudrais simplement faire remarquer que les actuelles délégations aux affaires européennes fonctionnent de façon très satisfaisante, en parfaite coordination avec les commissions.

Cet amendement vise à revenir au texte initial du Gouvernement, qui prévoyait la possibilité pour les pays sollicitant l’adhésion à l’Union européenne d’obtenir une ratification soit par la voie référendaire, soit par la voie parlementaire. Il tend donc à la suppression de l’amendement voté par l’Assemblée nationale, que je qualifierai, comme ...