Réserves militaires et civiles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 3

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit d'étendre les dispositions fiscales relatives au mécénat aux entreprises qui mettent à disposition des réserves leurs salariés pendant le temps de travail et qui accordent à leurs salariés réservistes des avantages en matière de salaires pendant leurs périodes de réserve. ...

I. - Les dispositions du titre V du livre 1er de la partie II du code de la défense sont remplacées par les dispositions suivantes : « TITRE V « Service de sécurité nationale « Chapitre unique « Art. L. 2151-1 - Le service de sécurité nationale est destiné à assurer la continuité de l'action de l'Etat, des collectivités territoriales, et d...