Interventions de Josselin de Rohan

Merci de vos réponses exhaustives et précises, monsieur le ministre. Nous voyons que vous avez pris la mesure de vos nouvelles fonctions ! Nous espérons vous réentendre bientôt, et saluons votre ouverture envers le Parlement. Nous travaillons tous au même but.

Très bien !

Quelle surprise !

Nous sommes saisis de six amendements que nous allons examiner, plus un septième qui rectifie une erreur matérielle, que je vous proposerai d'adopter. Je passe la parole à Madame Demessine pour nous présenter son amendement n° 1. Article 1er

Sur ce domaine du contrôle, je crois qu'il est nécessaire de bien préciser les choses. La « position commune » adoptée en 2008 sous présidence française de l'Union européenne, issue du « code de conduite » de 1998, fixe huit critères à respecter pour l'exportation d'armement. C'est un acte juridiquement contraignant, qui s'impose donc au Gouver...

Le texte de loi prévoit que les licences d'exportation en dehors de l'Union européenne pourront comporter des conditions ou restrictions concernant l'utilisation finale des matériels. Cette disposition est capitale puisque c'est par le biais de ces réserves et restrictions d'usage que l'administration peut contrôler très finement certaines exp...

L'amendement n° 3 est le symétrique de l'amendement précédent en ce qui concerne les transferts intra-communautaires.

Cet amendement concerne le contenu du rapport qui est remis chaque année au Parlement sur les exportations d'armement. Ce rapport très complet, d'une centaine de pages, est d'ores et déjà une mine d'informations. L'amendement prévoit que l'intégralité des licences octroyées ou refusées soit désormais publiée dans ce document. Je suis naturell...

Pour des raisons évidentes de territorialité, le contrôle par l'administration française s'exerce en France et non pas en dehors de nos frontières. Le projet prévoit donc de passer par une mise en cause de l'exportateur situé quant à lui sur le territoire national. Pour traiter le problème au niveau international, il faut un instrument de droi...

Cette précision quant au champ d'application de l'avis du ministère de la défense me semble bienvenue.

Je vous propose un amendement à l'article 4 qui a pour seul objet la qualité grammaticale de la rédaction de l'article 219 du code des douanes : sans cette correction purement matérielle une phrase de cet article n'aurait pas de sens.

Il a été intégré au texte de la commission, dont l'article 2 a bien conservé la rédaction actuelle de l'article L 2334-4 du code de la défense, qui prévoit explicitement que le contrôle est notamment exercé par « des agents relevant du contrôle général des armées ».

Très bien !

Monsieur le ministre, permettez-moi de joindre mes félicitations à celles que mes collègues vous ont déjà adressées lors de la précédente discussion. Je vous présente tous mes vœux de réussite dans votre mission, et je veux vous dire que nous croyons en vous pour poursuivre la coopération confiante que nous avons eue avec vos prédécesseurs.

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté en 2009 le « paquet défense », qui est un ensemble formé de deux directives et d’une communication de la Commission européenne de 2007 intitulée : « Stratégie pour une industrie européenne de la défense plus forte et plus compétitive. » Les deux directives sont la directive 2009/43/CE du 6 mai 200...

Forger des armes de guerre pour les armées n’est pas produire des biens de consommation pour le public. En autoriser l’exportation est un acte politique. Importer des armes suppose d’avoir confiance en l’État qui les fournit et en la volonté de celui-ci de poursuivre les approvisionnements si le pire devait se produire. Un État peut être souve...

Oui !

Tout à fait !

Issue du code de bonne conduite de 1998, la position commune qui a été adoptée en 2008 sous la présidence française de l’Union européenne fixe huit critères pour l’exportation d’armements. C’est un acte juridiquement contraignant, qui s’impose donc aux gouvernements pour la délivrance des autorisations. Juridiquement, la position commune ne né...

La commission est défavorable à cet amendement, qui lui paraît superfétatoire. Il vise en effet à détailler la terminologie en ajoutant les termes de « maintenance », « conservation » et « réexportation » à ceux d’« utilisation finale ». Toutefois, la terminologie retenue dans le projet de loi est d’ores et déjà en vigueur, notamment à l’articl...