Loi de finances pour 2020

Comme nous avons adopté le premier, celui-ci me semble s’imposer, et, si je puis me le permettre, je vous conseille de l’adopter, mes chers collègues, ces deux dispositifs allant de pair.

L’article 32 du projet de loi prévoit l’extension, aux fusions entre sociétés sœurs, du régime simplifié des fusions des sociétés, jusqu’alors applicable aux seules fusions entre mère et fille. On réécrit, au travers de cet article, le code de commerce et on en simplifie le régime juridique, mais il n’est pas tenu compte des conséquences fiscal...

M. Julien Bargeton. Je vais tout de même vous en expliquer l’objet, en tâchant de faire aussi bien que l’aurait fait notre président de séance ; je ne suis pas certain d’y parvenir…

L’article 32 du projet de loi prévoit l’extension, aux fusions entre sociétés sœurs, du régime simplifié des fusions des sociétés, jusqu’alors applicable aux seules fusions entre mère et fille. On réécrit, au travers de cet article, le code de commerce et on en simplifie le régime juridique, mais il n’est pas tenu compte des conséquences fiscal...

Ainsi, cet article ne donnant pas droit, pour les fusions de sociétés sœurs, au régime fiscal dont bénéficient fusions entre mères et filles, le présent amendement vise tout simplement à étendre le bénéfice du régime fiscal des opérations réalisées entre société mère et société fille à celles qui sont opérées entre sociétés sœurs, que celles-ci...

Ainsi, cet article ne donnant pas droit, pour les fusions de sociétés sœurs, au régime fiscal dont bénéficient fusions entre mères et filles, le présent amendement vise tout simplement à étendre le bénéfice du régime fiscal des opérations réalisées entre société mère et société fille à celles qui sont opérées entre sociétés sœurs, que celles-ci...

Il s’agit d’un amendement technique, qui vise à aligner, dans un souci de lisibilité, l’année de rattachement des charges de déductibilité des droits de douane. Ces droits sont actuellement considérés non comme un impôt, mais comme une charge, et ils sont donc rattachés à l’exercice au cours duquel la charge est devenue certaine, plutôt qu’à l...

Il s’agit d’un amendement technique, qui vise à aligner, dans un souci de lisibilité, l’année de rattachement des charges de déductibilité des droits de douane. Ces droits sont actuellement considérés non comme un impôt, mais comme une charge, et ils sont donc rattachés à l’exercice au cours duquel la charge est devenue certaine, plutôt qu’à l...

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille a entraîné une instabilité de la jurisprudence, mais je suis sensible aux arguments du rapporteur général. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille a entraîné une instabilité de la jurisprudence, mais je suis sensible aux arguments du rapporteur général. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. Julien Bargeton. Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, voilà un projet de budget qui prévoit de baisser les impôts, de réduire le déficit, de stabiliser la dette

Ce projet de budget pour 2020 prolonge et amplifie des réformes qui ont été lancées, à commencer par celle de la taxe d’habitation, qui était un engagement fort du Président de la République…

… et représentera, je n’en doute pas, un « gros morceau » de nos débats. J’observe qu’elle est décriée et contestée avec virulence, mais pas au point de justifier le dépôt d’un amendement de suppression…

Je n’en ai vu aucun tendant à rétablir la taxe d’habitation ! Nous aurons ce débat de façon approfondie, mais ce que voulaient les maires, c’était…

… un impôt local, aux bases dynamiques, la liberté de fixer les taux, la compensation à l’euro près. Or tout cela figure dans le texte ! Le groupe La République en Marche se réjouit du pouvoir d’achat supplémentaire que confère la suppression de la taxe d’habitation, notamment en Vendée, monsieur le président Retailleau, votre département étan...

Autre réforme poursuivie, la baisse des impôts : l’impôt sur le revenu diminuera de 5 milliards d’euros, le taux de l’impôt sur les sociétés passera à 25 % d’ici à 2022, les heures supplémentaires seront défiscalisées. Cela représente un point de PIB en moins depuis deux ans, soit davantage que ce qui était prévu dans la loi de programmation de...

Des outils, il en faut d’autres. Quant à moi, je n’ai pas de préventions à l’égard des dispositions du présent texte relatives à la lutte contre la fraude fiscale. Alors que les géants du numérique exploitent les données qu’ils recueillent, il ne faut pas que l’État baisse la garde.

Les géants du numérique ne doivent pas pouvoir faire ce qu’ils veulent. Il importe de « faire du judo » en la matière, tout en respectant bien sûr l’État de droit. Cela signifie utiliser la puissance des outils numériques et des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale. De ce point de vue, je reconnais, monsieur le rapporteur généra...

Il y a sans doute des économies à faire sur la masse salariale de l’État, mais comment peut-on vouloir changer l’ensemble de l’organisation du temps de travail dans la fonction publique sans même engager un dialogue préalable avec les organisations syndicales ? Ce n’est ni crédible, ni sérieux, ni réalisable ! On peut travailler cette question,...