Loi de finances pour 2020

Cet amendement concerne la contribution forfaitaire sur les contrats d’assurance de biens, affectée au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). L’amendement tend à préciser que la DGFiP en assure non seulement le recouvrement, conformément aux dispositions de cet article, mais également le contrôle.

Nous le savons, la France se distingue par un niveau élevé d’impôts sur la production, c’est-à-dire sur la propriété, sur l’utilisation des terrains, sur les actifs de production comme les machines ou sur la masse salariale. Les chiffres sont emblématiques : les impôts de production représentaient 3, 2 points de PIB en 2016, c’est-à-dire plus ...

Ne me faites pas de procès d’intention ! Pour ma part, je n’en fais à personne. J’ai étudié les différents rapports : il y a un problème des impôts de production en France. Vous pouvez considérer qu’il n’y en a pas ; c’est un désaccord de fond entre nous. Le produit de certains de ces impôts va aux collectivités locales. Se pose donc la quest...

Cet amendement déposé par M. Yung concerne le tourisme. Il s’agit de porter le plafond de dépenses pouvant faire l’objet d’un remboursement de TVA au titre de la détaxe pour les non-résidents de 1 000 euros à 3 000 euros, afin de favoriser le tourisme en France. Notre pays attire beaucoup de touristes, mais ils dépensent moins chez nous qu’en E...

Cet amendement vise à simplifier la transmission des données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) au réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Notre collègue Alain Richard s’est aperçu que certaines maisons médicales étaient soumises à la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Il y a visiblement des interprétations divergentes sur le sujet. Attirer de jeunes médecins étant un enjeu majeur pour les collectivités territoriales, il conviendrait d’éclaircir ce point et d’exonérer les mais...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Vincent Éblé l’a dit, le montant des crédits de la mission « Culture » s’élèvera à près de 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement en 2020 et à 2, 96 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de près de 1 % par rapport à 2019. Soulignons d’ores et ...

Même si le montant visé est plus faible, le principe de cet amendement est le même que celui du précédent : un prélèvement sur le programme « Patrimoines », que le Sénat a souhaité augmenter. Comme il entre, de ce fait, en contradiction avec le vote du Sénat, l’avis de la commission est défavorable.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est, cette année, forcément marqué par l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique. L’objectif de cette loi était de moderniser le statut et de renouveler ...

Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de réformes à conduire, afin d’améliorer l’organisation, même la productivité – ce n’est pas un gros mot selon moi –, et de réaliser des économies en termes de dépenses publiques. Mais les dispositifs que ces amendements tendent à modifier sont extrêmement généraux. Qui peut croire que d’un trait de plume ...

Je présente cet amendement au nom de ma collègue Patricia Schillinger. La précarité liée aux règles était jusque récemment un sujet assez peu connu et peu abordé en France. Faute de moyens, beaucoup de femmes dans notre pays se retrouvent dans l’impossibilité de se procurer des protections périodiques. Tel est le cas, d’après l’IFOP, de 40 % d...

Je serai bref, mais je ne peux pas laisser passer ce que j’ai entendu : il ne s’agit pas d’une division entre la commission des finances et la commission des affaires sociales – beaucoup de membres de la première ne se reconnaissent d’ailleurs pas dans cet amendement –, mais d’une division au sein de la majorité sénatoriale. C’est autre chose !...

Cette première partie, relative aux recettes, a permis de baisser les impôts, essentiellement en faveur des ménages. Avec 5 milliards d’euros de réduction de l’impôt sur le revenu, 3, 6 milliards d’euros de réduction de la taxe d’habitation et 1 milliard d’euros de défiscalisation des heures supplémentaires, on atteint quelque 10 milliards d’eu...

Certes, quelques modifications ont été apportées : le financement de la réforme de la taxe d’habitation a été décalé d’un an ; le nouveau CITE, à défaut d’être supprimé, a été modifié.

En outre, l’affectation des recettes a donné lieu à un débat. Mais l’amendement Dominati-Retailleau, qui tendait à accélérer la baisse de l’impôt sur les sociétés, n’a pas été adopté. En réalité, si l’on récapitule nos débats, des amendements ont été adoptés, des remarques ponctuelles ont été énoncées, mais – pardonnez-moi de le souligner – el...

Monsieur le rapporteur général, ne me provoquez pas ! Vous le savez bien, cette situation résulte de votre difficulté à modifier substantiellement le budget proposé par le Gouvernement.

Monsieur Dallier, je vous ai écouté, j’ai entendu M. Bascher, j’ai entendu M. de Montgolfier, j’ai entendu M. Retailleau : au cours de la discussion générale, vous avez tous déploré le fait que le déficit ne se réduisait pas assez vite.

Mais supprimer des crédits des missions, ce n’est pas réduire le déficit ! Et, avec vos amendements, vous aggravez même le déficit de 2 milliards à 4 milliards d’euros. Vous affirmez que les CumEx Files représentent 1 milliard d’euros ; vous auriez pu prévoir 2, 5 milliards d’euros et, ce faisant, équilibrer vos propositions. Aujourd’hui, l’en...

Les propositions du Gouvernement vont dans le sens de la réduction d’impôts. En deux ans, les prélèvements obligatoires ont reculé d’un point : voilà la réalité du débat auquel j’ai assisté !

M. Julien Bargeton. Nous verrons la suite : en tout cas, ce que nous avons vu nous conduit à nous abstenir, parce que vous aggravez le déficit. Ne me dites pas que vous avez été en situation de modifier substantiellement, et de manière crédible, cette première partie du projet de loi de finances !