Questions écrites de Kristina Pluchet

Place des collectivités territoriales dans la définition de la politique énergétique nationale

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la politique d'association des territoires d'accueil des énergies renouvelables dans la définition et la décision des objectifs de la politique énergétique de la France. Le gestionnaire de réseau électrique RTE a publié le 25 octobre 2021 un vaste rapport intitulé « Futurs énergétiques 2050 » mettant en...

Suivi épidémique par la surveillance des eaux usées

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'intégration des indicateurs de suivi épidémique fondés sur la surveillance des eaux usées au niveau national et local, de manière complémentaire. En effet, la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fonde l'appréciation de la circulation virale sur « le taux de positivité ...

Situation des copropriétaires-bailleurs de résidences de tourisme

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation persistante des propriétaires bailleurs de copropriété en résidences de tourisme au regard des pratiques abusives de certains exploitants de ces résidences. Ces propriétaires ont été le plus souvent incités, au dire de critères de fiabilité, à investir dans ces résidences d...

Devenir des professionnels formés en socio-esthétique

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les attentes du secteur de la socio-esthétique, discipline qui s'inscrit dans des projets de soins ou de vie définis par des équipes pluridisciplinaires des établissements médico-sociaux et des structures hospitalières notamment. Les professionnels formés en socio-esthétique se spécialisen...

Situation des étudiants en brevet de technicien supérieur

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS) inquiets des conditions d'obtention de leur diplôme en pleine crise sanitaire. Si un décret du 9 avril 2021 adapte les modalités de délivrance du BTS pour l'année scolaire 2020-2021, il demeure plus re...

Réforme des études de médecine

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en médecine. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé réformait notamment le parcours des études de santé pour faciliter le recrutement des futurs médecins avec la suppression ...

Situation des sages-femmes et reconnaissance de la profession

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes et l'évolution de l'exercice de la profession, la périnatalité et l'avenir des maternités. Elles déplorent un manque de reconnaissance du caractère médical de leur profession alors même qu'elle est indispensable aux femmes et aux nouveaux-nés, que les sages-femmes ont vu ...

Convention d'objectifs et de gestion entre la mutualité sociale agricole et l'État

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ru...

Revalorisation salariale des personnels soignants

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, notamment celui des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces derniers ne percevraient pas la prime mensuelle de 183 € net qui est pourtant une mesure de l'accord du Ségur de la santé. Ils semblent exclus du protocole de cet...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disp...