Consommation

Cet amendement soulève en effet un réel sujet, mais y apporte-t-il une vraie solution ? Il ne me semble pas utile de contraindre les restaurateurs à indiquer la mention « non fait maison ».

L'article 2 de la loi du 12 mai 2010 dispose qu'« est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain ». Sur ce fondement, la Cour d'appel de Toulouse a estimé dans un arrêt du 17 janvier 2013 que le poker n'était pas un jeu de hasard. L'article 72 quater étend ...

Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries, dont le gagnant est déterminé par le hasard, et les concours, dont le gagnant est déterminé par l'habileté. Les concours payants, par exemple les compétitions sportives avec un droit d'entrée, de type concours de pêche ou tournois de tennis, ont toujours été autorisés, tandis que le...

Je ne retire pas l'amendement de repli n° 30, qui dispose que la liste des dérogations est établie par décret. Il vous laisse la main, monsieur le ministre.

Mon amendement n° 29 est différent. La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d'interdire les loteries publicitaires, sauf si elles constituent une pratique commerciale déloyale, telle que définie à l'article L 120-1 du Code de la consommation. Or l'article 72 quater ne prévoit pas d'exception pour ...

Deux personnes peuvent changer un ordre du jour surchargé : le président du Sénat et de l'Assemblée nationale. Ils ne l'ont pas fait.